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avril 2019
PFD | Propriété intellectuelle

Adhésion officielle du Canada au système de Madrid permettant l'enregistrement des marques internationales et changements à venir à la Loi sur les marques de commerce

Par Josée Tourangeau Avocate

Le protocole de Madrid auquel a adhéré le Canada le 17 mars 2019 entrera en vigueur le 17 juin 2019. À compter de cette dernière date, les requérants canadiens pourront produire une demande d'enregistrement auprès du bureau international de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) via l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) laquelle acceptera des demandes provenant d'autres pays ayant également adhéré à ce système. Celui-ci compte actuellement 120 membres.

Un seul enregistrement permettra une protection dans tous les pays que le requérant aura désignés parmi les pays membres. L'adhésion au système de Madrid offrira un plus large éventail de possibilités à celui qui veut protéger sa marque à l'étranger. Bien sûr, un dépôt auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour le marché européen et des dépôts nationaux dans des pays ciblés, demeureront des mécanismes de protection efficaces pouvant être privilégiés, selon les circonstances.

Le 17 juin 2019 est une date charnière importante car elle correspond aussi à la date d'entrée en vigueur de nombreuses autres modifications apportées à la Loi canadienne sur les marques de commerce, dont principalement :

  • Élargissement des marques non traditionnelles pouvant bénéficier d'un enregistrement;
  • Suppression de l'exigence de déclarer un emploi actuel ou un emploi projeté au moment de la production de la demande d'enregistrement;
  • Suppression de l'étape de l'admission dans le processus d'enregistrement et de l'exigence de la déclaration d'emploi;
  • Obligation de classer les produits et services selon la Classification de Nice;
  • Calcul des frais de production d'une demande d'enregistrement en fonction du nombre de classes de produits et services;
  • Période d'enregistrement réduite de 15 ans à 10 ans et modifications des frais de renouvèlement;
  • Pouvoirs plus étendus donnés à l'examinateur au stade de l'examen dans le processus d'enregistrement; 
  • Divisions et fusions des demandes d'enregistrement; 
  • Possibilité de transmettre une lettre de contestation à l'OPIC à l'égard d'une demande pendante d'un tiers;
  • Ajouts de motifs d'opposition.

Si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à communiquer avec nous.