Publications
octobre 2019
PFD | Affaires

Achat d'entreprise par l'intermédiaire d'un achat d'actions : soyez bien conseillés

Par Jessica Schmitt Avocate

Une vente d'entreprise peut, lorsque l'entreprise est exploitée par une société par actions, être faite par l'intermédiaire d'une vente d'actifs ou d'une vente d'actions. Dans la plupart des cas, le vendeur, pour des raisons fiscales, exige que la transaction soit faite sous la forme d'une vente d'actions. La responsabilité de préparer la documentation de vente incombe habituellement à l'acheteur. Dans le cadre de ce processus d'acquisition, peu importe la valeur de la transaction, il est primordial pour l'acheteur d'être aidé par des conseillers juridiques, notamment pour les raisons suivantes.

D'abord, l'acquisition des actions d'une entreprise implique habituellement l'acquisition de son passif et de son passé. Prenons l'exemple d'une entreprise, Newco inc., dont les actions sont vendues de monsieur A à madame B. Après la vente, les autorités fiscales pourront imposer Newco inc. pour les périodes antérieures à la vente. Ainsi, ce sera madame B., l'acheteuse, qui subira les conséquences, alors que les faits à l'origine de la cotisation sont survenus lorsque monsieur A était propriétaire. Pour cette raison, il est primordial de prévoir dans l'acte de vente que le vendeur demeure responsable envers l'acheteur de toutes réclamations contre l'entreprise dont la source est antérieure à la vente et de prévoir un mécanisme d'application de l'indemnisation.

Également, dans le cadre d'une vente d'actions, l'acheteur ne bénéficie d'aucune garantie légale de qualité (Villa Royale inc. c. Roy, 2016 QCCS 5571), tel que ce serait le cas, par exemple, pour l'acquisition d'une maison où l'acheteur dispose de la garantie pour vices cachés prévue au Code civil du Québec. Ainsi, il est essentiel de prévoir dans le contrat d'acquisition des garanties conventionnelles quant à l'entreprise vendue, lesquelles visent habituellement tous les aspects de l'entreprise, notamment corporatifs et légaux, la fiscalité, la comptabilité, les employés, l?actif de l'entreprise et sa qualité (qui peut comprendre un immeuble), les affaires courantes, l'environnement et la propriété intellectuelle. Plus elles sont détaillées, mieux vous êtes protégés. Sans ces garanties, un acheteur sera très limité dans ses recours s'il découvre, après la vente, un vice ou un problème affectant l'entreprise ou son actif.

Si vous êtes en processus d'achat/vente d'entreprise, nous vous invitons à faire appel à PFD Avocats pour vous conseiller et vous soutenir.