Inspecter avec l’aide d’un serrurier sans autorisation de la Cour: un pari risqué

Le 17 septembre 2018, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement dans l’affaire Amzallag c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts1 concernant le droit d’un inspecteur municipal de pénétrer dans un bâtiment alors que le […]

Lire la suite