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novembre 2013

Vol de voiture : une enquête après sinistre qui mène à des accusations criminelles

Par Annie-Claude Ménard

La Cour d'appel a rendu récemment un jugement (Barrette c. L'Union canadienne, compagnie d'assurances et Phaneuf, EYB 2013-227285) en faveur d'un assuré qui a vu sa couverture d'assurance refusée, son assureur le croyant responsable du vol de son véhicule. Ce faisant, la Cour d'appel a renversé le jugement de la Cour supérieure, rendu par l'honorable Nicole-M. Gibeau, j.c.s. (Barrette c. L'Union canadienne, compagnie d'assurances et Phaneuf, 2011 QCCS 2609).

Le demandeur était locataire d'une Audi A4 assurée par la défenderesse. Au retour d'un voyage, il constate la disparition de son véhicule et apprend que la Sûreté du Québec l'a retrouvé incendié, à plusieurs kilomètres de sa résidence. Il contacte donc sa compagnie d'assurance. Bien qu'il adopte une attitude désagréable envers les experts en sinistre de la défenderesse, il participe à leur enquête, entre autres en donnant sa déclaration.

Or, la défenderesse décide de nier couverture, croyant qu'il a participé au vol de sa voiture.

L'expert en sinistre de la défenderesse transmet ensuite des informations erronées et incomplètes au service de police responsable de l'enquête criminelle. Le demandeur est accusé de vol, accusation qui sera finalement retirée après qu'il ait dépensé plus de 18 000 $ pour se défendre.

Il intente alors un recours civil en réclamation de l'indemnité d'assurance et en dommages-intérêts punitifs contre les défenderesses, pour avoir fait défaut d'agir de bonne foi et avoir transmis de fausses informations qui ont conduit aux accusations criminelles.

Sur la base de versions contradictoires données quant à la présence ou non de traces de pneu sous l'abri d'auto où se trouvait le véhicule, la juge Gibeau retient que le défendeur a participé au vol. Quant à elle, la Cour d'appel en vient à la conclusion que la juge Gibeau a commis une erreur manifeste et dominante dans l'appréciation des faits soumis lors du procès. La Cour d'appel en vient à la conclusion qu'il était tout aussi possible de conclure que le vol avait été commis par un réseau bien organisé de voleurs d'automobiles. Elle accorde donc le montant de l'indemnité d'assurance de 27 400 $ au demandeur, de même qu'une somme de 4 000 $ qui représente l'augmentation de ses primes.

Quant à la demande de dommages-intérêts punitifs pour absence de bonne foi, la Cour d'appel la refuse. Certes, elle est d'avis que l'assureur a été fautif en communiquant des informations incomplètes et erronées aux policiers, mais croit qu'il revenait davantage à ces derniers de faire des vérifications poussées avant de porter des accusations criminelles. Aussi, l'assureur a été fautif en tenant compte d'éléments non pertinents et en omettant de faire des vérifications importantes avant de nier couverture. Or, elle est d'opinion que le demandeur a aussi été fautif en adoptant un comportement et une attitude désagréables qui ont éveillé les soupçons de la défenderesse et que ce faisant, il n'a pas droit à des dommages.

Cette décision est un bon exemple des conséquences qui peuvent découler de la façon dont une enquête en sinistre se déroule sur l'issue d'un litige d'assurance. Que nous soyons dans la peau d'un assureur ou d'un assuré, il est important d'être bien préparé et conseillé lors de l'enquête et retenir les services d'un avocat spécialisé en la matière est une excellente façon de le faire.