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décembre 2010

Une société en commandite n'est pas une "personne morale" au sens de cette loi

Par Alexandre McCormack

Une société en commandite peut-elle être assujettie aux peines applicables à une personne morale prévues par la Loi sur la santé et sécurité du travail?

Dans une décision rendue le 28 octobre dernier dans l'affaire Commission sur la santé et sécurité du travail c. Dollarama S.E.C. (700-63-001117-103), la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale a conclu qu'une société en commandite n'était pas une personne morale au sens de la Loi, s'appuyant notamment sur l'article 2188 du Code civil du Québec et sur la jurisprudence (Ville de Laval c. Polyclinique médicale Fabreville S.E.C. et Polyclinique médicale Fabreville inc., [2007] QCCA 426), et qu'en conséquence, la peine prévue par la Loi sur la santé et sécurité du travail (ci-après "LSST") en cas d'infraction commise par une personne morale, n'est pas applicable à une société en commandite.

Dans l'état actuel des choses, la LSST prévoie deux types de peines d'ordre différent : l'une applicable à toute infraction commise par une personne physique et l'autre applicable à toute infraction commise par une personne morale.

La Cour conclue donc qu'aucune peine n'est prévue à la LSST en matière d'infraction commise par une société en commandite. En effet, une société en commandite, comme une société en nom collectif, se qualifient plutôt comme étant des "personnes" au sens de la Loi.

Pour obtenir davantage de renseignements quant aux obligations d'une société en commandite, ou de toute autre forme de société, à l'égard de la Loi sur la santé et sécurité du travail, n'hésitez pas à communiquer avec nous, car il nous fera plaisir de vous éclairer à ce sujet.