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mai 2016
PFD | Municipal

Une municipalité ne peut exiger des "frais de croissance" dans le cadre d'une entente avec un promoteur

Par Joanne Côté Avocate

Le 16 mars 2016, dans l'affaire Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (A.P.C.H.Q.) région de l'Outaouais inc. c. Gatineau (Ville de), 2016 QCCS 1124, l'honorable Chantal Chatelain, de la Cour supérieure, rendait jugement concernant la validité de dispositions d'un règlement de la Ville de Gatineau concernant les ententes avec promoteurs et exigeant des frais de croissance.

C'est dans un contexte de situation financière difficile que la Ville de Gatineau avait modifié, sur recommandation de son comité du plan financier à long terme, son règlement portant sur les ententes avec promoteurs, introduisant l'obligation pour un promoteur de verser à la Ville des frais de croissance dans le cadre des protocoles à intervenir avec la Ville.  Ces frais de croissance exigés par le règlement visaient, entre autres, le financement des besoins futurs liés au traitement des eaux usées, l'alimentation en eau potable, le transport collectif (incluant l'aménagement de sentiers et pistes cyclables) et enfin, les coûts liés à l'aménagement de parcs.

En regard des dispositions réglementaires, les demandeurs ont invoqué deux motifs de contestation, soit l'un concernant l'inconstitutionnalité de certains articles de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et du règlement de la Ville et l'autre motif portant sur l'absence de pouvoir de la Ville d'édicter pareilles dispositions réglementaires.

La juge Chatelain rejette la contestation des demandeurs portant sur l'inconstitutionnalité de la loi et du règlement mais accueille le recours fondé sur l'absence de pouvoir de la Ville de réclamer de tels frais de croissance dans le cadre d'un règlement portant sur les ententes avec les promoteurs.  Elle condamne de plus la Ville au remboursement de sommes versées par divers promoteurs totalisant un montant de 4 337 761 $ portant intérêts.

En terminant, il importe de mentionner que le 1er décembre 2015 était présenté, à l'Assemblée nationale, le projet de loi 83, loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, lequel a pour objet, entre autres, de modifier la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme afin d'introduire la possibilité, pour une municipalité, d'exiger aux termes d'une entente avec promoteurs de tels frais de croissance.  Mentionnons que ce projet de loi est actuellement à l'étude à l'Assemblée nationale.