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février 2011
PFD | Famille

Une menace de sanction efficace

Par Marie-Ève Dufort Avocate

Le gouvernement du Canada a mis en place la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances en matière familiale afin d'aider les provinces à exécuter les ordonnances en matière alimentaire, contre les débiteurs récalcitrants "en défaut de façon répétée".

La Loi prévoit la suspension d'autorisation par exemple pour une série de permis comme le permis de conduire, de licences et certificats de même que la suspension du passeport du débiteur. Il s'agit toutefois d'une mesure de dernier recours. D'autres démarches doivent avoir été effectuées auparavant par l'autorité provinciale dans le but de réclamer, sans succès, le paiement des arrérages.

La Loi permet le refus d'autorisation pour le débiteur en défaut soit celui qui omet de verser trois paiements consécutifs de pension alimentaire ou qui doit des arriérés de 3000 $ et plus.

Lorsque le débiteur reçoit un avis préalable de 30 jours lui indiquant que son passeport (par exemple) sera suspendu ainsi que toutes les conséquences qui en découlent, il a deux choix :

a) il prend une entente acceptable avec l'autorité provinciale afin de rembourser les arrérages de pension alimentaire;

b) il convainc l'autorité provinciale qu'il ne peut acquitter les arriérés et qu'il n'est pas raisonnable de présenter une telle demande en l'espèce.

Dans l'éventualité où la mesure de suspension est prise, cette décision n'est pas appelable. De plus, le débiteur qui fait défaut de retourner son passeport après avoir reçu l'avis de suspension est passible soit d'un emprisonnement et/ou d'une amende maximale de 5 000 $.

Le Tribunal dans la cause F.C. c. Canada (Procureur général), 2010 QCCS 622, s'est penché sur la question de constitutionnalité de telles mesures. Le Tribunal est d'avis que cet article 67 de la Loi contrevient à l'article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés soit le droit de voyager et de quitter le pays. Par contre, ces mesures respectent le test de constitutionnalité et sont donc valides, puisqu'elles sont justifiées pour rencontrer l'objectif visé par la Loi soit la protection et la sécurité des enfants.

En somme, il s'agit d'un bon incitatif à ce que le débiteur s'acquitte de son obligation alimentaire envers son ou ses enfants. Il est important de prendre note qu'au Québec, la suspension du passeport est employée alors que, contrairement à la plupart des provinces canadiennes, la suspension du permis de conduire n'est pas encore une mesure utilisée pour sanctionner les débiteurs. Voilà une façon efficace d'encourager les débiteurs à respecter les ordonnances alimentaires!