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février 2013

Une clause d'augmentation de tarif ne peut être invoquée tardivement

Par Pascal Comeau Avocat

Dans la décision Les Entreprise Réal Caron ltée c. Société Canadienne de Sel ltée, les parties avaient conclu un contrat de transport assorti d'une clause de renouvellement automatique qui prévoyait une augmentation de tarif de 3.5% pour la période de renouvellement.

Le contrat s'est terminé le 31 janvier 2010 et les parties ont continué leur relation d'affaires en vertu de la clause de renouvellement automatique. Cependant, ce n'est qu'en novembre 2010 que la demanderesse a décidé d'invoquer la clause de majoration des tarifs de 3.5% et de réclamer les sommes dues rétroactivement au 1er février 2010. La défenderesse a refusé de payer.

Saisie du dossier, la Cour du Québec conclut que la majoration des tarifs de 3.5% n'est en vigueur qu'à partir du moment où la demanderesse décide de l'appliquer, en l'espèce, en novembre 2010 et non rétroactivement au 1er février 2010.

Il est toujours prudent de consulter son avocat avant de renoncer à, ou suspendre l'application d'une clause contractuelle. En effet, il est possible de prévoir contractuellement la rétroactivité d'une clause sous certaines conditions. Malheureusement pour la demanderesse dans la décision citée, elle n'avait pas prévu un tel mécanisme.