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septembre 2016
PFD | Litige
Le dossier Julie Snyder

Un rappel concernant l'ordonnance de type "Norwich"

Par Shane Goldman Avocat

Le 14 juillet 2016, la Cour Supérieure du Québec ordonnait à Claude Viens, Groupe Sécurité Garda Inc. et Groupe Sécurité Garda s.e.n.c. (ci-après collectivement " Garda ") de révéler à Mme Julie Snyder l'identité de la ou des personnes ayant requis les services de Garda pour la surveiller. Une journée plus tard, l'Honorable Robert M. Mainville, juge à la Cour d'Appel du Québec, refusait d'entendre l'appel de cette décision (Groupe de sécurité Garda inc. c. Snyder, 2016 QCCA 1181).

Dans cette affaire, la demanderesse Mme Snyder, a découvert qu'elle faisait l'objet d'une filature et d'une enquête privée et a réussi à identifier l'un des enquêteurs chargé de son dossier. Toutefois, elle n'avait pas encore identifié la personne qui la faisait suivre ou, en d'autres termes, la personne ayant retenu les services de Garda.

Ce recours a permis de rappeler à la communauté juridique l'utilité des injonctions de type " Norwich ". Ce type d'ordonnance d'injonction est habituellement utilisé lorsqu'une partie qui subit des dommages résultant des agissements d'une tierce personne souhaite identifier celle-ci. Elle permet à la partie ayant subi le préjudice d'obtenir de l'information ou l'identité de la personne ou l'entité qui a causé le préjudice  auprès d'une autre personne ou entité.

Nous vous rappelons qu'une injonction de type " Norwich " n'est pas limitée aux personnes faisant l'objet d'une enquête à la demande d'un tiers inconnu. Il est concevable qu'un tel recours puisse être utilisé dans une multitude de situations, notamment lorsqu'il s'avère nécessaire d'identifier des personnes ayant recours à Internet afin de vous porter préjudice. Cette procédure  pourrait  alors s'avérer particulièrement utile eu égard au nombre important d'utilisateurs et de la quantité de temps qu'ils passent branchés à celui-ci.

À titre d'exemple, le juge Strathy de la Cour Supérieure de l'Ontario (York University v. Bell Canada Enterprises, 2009 CanLII 46447 (ON SC)) a ordonné à des fournisseurs d'accès à internet de divulguer de l'information sur des clients qui avaient certaines adresses IP. Dans une cause récente, la Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse ordonnait à Facebook de divulguer de l'information liée à des comptes sur son site web (Olsen v. Facebook Inc., 2016 NSSC 155).

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