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janvier 2011

Un outil non infaillible

Par Marie-Sophie Marceau Avocate

Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (plus communément désigné "RDPRM") est un répertoire provincial permettant de savoir si certains biens, dont les véhicules routiers, ont été donnés en garantie ou s'ils sont affectés d'une dette. Ce registre s'avère donc d'une utilité certaine pour ceux qui souhaitent vérifier, avant d'acheter ou de financer un bien meuble, s'il est libre de dettes. Cependant, il ne constitue pas un outil infaillible et la vigilance demeure le mot d'ordre lorsqu'il est question, par exemple, d'acheter un véhicule usagé.

Bien que les récentes campagnes publicitaires visant la promotion du RDPRM peuvent nous donner l'impression qu'une simple vérification nous met à l'abri des mauvaises surprises, notamment avec le slogan "Pour ne pas acheter les dettes des autres, consultez toujours le RDPRM! ", il ne s'agit pas d'une garantie absolue. En réalité, même s'il est exact que les créanciers doivent impérativement inscrire leurs droits au RDPRM pour qu'ils soient opposables à tous, certains droits seront protégés par l'effet de la loi, sans qu'il eût été nécessaire de les publier. Par exemple, un droit publié au Registre des droits d'une autre province canadienne, bien qu'il puisse être opposable au Québec par l'effet de l'article 3104 du Code civil du Québec, est susceptible d'échapper aux yeux d'un consommateur pourtant averti ayant fait une vérification au RDPRM.

Prenons un cas bien réel, exposé dans la décision BMW Canada Inc. c. Florin (BMW Canada Inc. c. Florin, 2010 QCCQ 9781; confirmé en appel, 2010 QCCA 2082), dans lequel l'acheteur d'un véhicule usagé se fait saisir son véhicule en raison du défaut de paiement de l'acheteur original. C'est que ledit véhicule était d'abord passé aux mains de l'acheteur original suite à une vente à tempérament, c'est-à-dire une vente à terme par laquelle le vendeur, dans ce cas-ci BMW Canada Inc., se réserve la propriété du bien jusqu'au paiement total du prix de vente. Ainsi, comme l'acheteur original avait cessé de rembourser son prêt au moment de s'en départir aux mains du deuxième acheteur, ce dernier a acheté un véhicule qui appartenait toujours à BMW Canada Inc. Et pourtant, cet acheteur avait pris soin de faire une recherche au RDPRM préalablement à l'achat. La problématique, c'est qu'avant d'être vendu à un québécois, ce véhicule était immatriculé en Ontario, et c'est au registre de l'Ontario que la réserve de propriété de BMW Canada Inc. apparaissait. Elle a été publiée au RDPRM par la suite, et est réputée y avoir figuré depuis le jour de son inscription au registre de l'Ontario par l'effet de la loi, mais elle n'y apparaissait pas au moment où l'acheteur a effectivement consulté le RDPRM. Comme il n'y a pas de référence d'un registre à un autre, cette réserve de propriété n'a donc pas pu être détectée par l'acheteur qui s'est contenté de faire des vérifications auprès du registre du Québec. Invoquant ensuite sa bonne foi pour faire annuler la saisie du véhicule, la Cour est venue dire que l'acheteur concerné avait au contraire fait preuve de négligence en limitant ses recherches à la province de Québec, alors qu'il savait que le véhicule était auparavant immatriculé en Ontario.

Morale de cette histoire : le RDPRM est un outil utile et efficace, qui ne doit toutefois pas être subordonné au bon jugement de l'acheteur qui, se questionnant sur les faits particuliers entourant l'achat d'un bien meuble, doit faire toutes les vérifications appropriées, et consulter les registres des autres provinces au besoin.