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novembre 2013

Un maire relevé provisoirement de ses fonctions

Par Geneviève Arsenault

Le 29 août 2013, la Cour supérieure, dans l'affaire Boyer c. Lavoie, 2013 QCCS 4114, entendait la première demande instruite en vertu de la Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions (ci-après la "Loi"). Cette loi amende la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, L.R.Q., c. E-2.2 par l'ajout des articles 312.1 à 312.7.

C'est en mars 2013 que le législateur québécois a adopté cette Loi afin de préserver la confiance des citoyens à l'égard de la démocratie municipale alors qu'étaient dévoilées au grand jour certaines pratiques douteuses d'élus municipaux.

Tel que le rappelle le juge Jean-François Michaud, cette "Loi prévoit que la Cour supérieure peut, si l'intérêt public le justifie, déclarer provisoirement incapable d'exercer toute fonction liée à sa charge le membre du conseil d'une municipalité qui fait l'objet d'une poursuite criminelle punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus, dans la mesure où la poursuite a un lien avec l'exercice de la fonction de l'élu et qu'elle est de nature à déconsidérer l'administration de la municipalité".

Ainsi, une citoyenne de la Ville de Saint-Rémi désirait faire déclarer son maire incapable d'exercer ses fonctions après que celui-ci ait été inculpé de sept chefs d'accusation punissables de plus de deux ans d'emprisonnement pour abus de confiance, fraude et complot.

En guise de défense, le maire soutenait que la Loi était inconstitutionnelle en ce que la notion d'intérêt public est imprécise, d'autant plus que son évaluation repose sur une autre notion tout aussi imprécise, soit la déconsidération de l'administration de la municipalité.

Or, le tribunal rejette cette prétention, conclut à la constitutionnalité de la Loi et déclare le maire de Saint-Rémi provisoirement incapable d'exercer toute fonction liée à sa charge.

Certes, la règle de la primauté du droit justifie de déclarer une loi inconstitutionnelle lorsque celle-ci accorde un trop large pouvoir discrétionnaire au tribunal. De l'avis du maire de Saint-Rémi, en incorporant une notion aussi imprécise que l'intérêt public pour faire déclarer un élu incapable, il y a atteinte à la règle de la primauté du droit.

Néanmoins, selon le juge Michaud, l'objectif de la Loi, soit la préservation de la confiance des citoyens et la protection des valeurs d'intégrité et de probité, encadre suffisamment la discrétion du tribunal et évite toute conclusion arbitraire.

De plus, considérant que la notion d'intérêt public prévue à la Loi est balisée par certains critères, ceux-ci circonscrivent davantage le débat judiciaire. En effet, lors de l'appréciation de la notion d'intérêt public, le tribunal doit évaluer, selon les termes mêmes de la Loi, les critères suivants :

  • Il doit y avoir présence d'un lien entre les accusations et la fonction de l'élu; et
  • Les accusations doivent être de nature à déconsidérer l'administration de la municipalité.

Enfin, le juge Michaud aborde la question de la présomption d'innocence consacrée à l'article 11 d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Il conclut que la Loi ne va pas à l'encontre de la présomption d'innocence puisque cette dernière ne s'applique qu'à des infractions comportant des conséquences pénales comme l'emprisonnement ou l'amende.

Puisque les conséquences d'un recours pris en vertu de cette Loi n'est que la suspension de l'élu de ses fonctions, le tribunal conclut que la présomption d'innocence est préservée. Soulignons d'ailleurs qu'en vertu de la Loi, l'élu continue de percevoir son salaire tout au long de sa suspension. Il est cependant contraint au remboursement si jamais il est éventuellement déclaré coupable des infractions ayant justifié la suspension.

Ainsi, puisque cette décision n'a pas été portée en appel, nous pouvons conclure que d'autres citoyens pourront invoquer ces nouvelles dispositions pour faire suspendre provisoirement d'autres maires de leurs fonctions. C'est à suivre!