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avril 2014

Un consentement à une activité sexuelle vicié par la fraude équivaut à absence de consentement

Par Annie Charron

Le 7 mars 2014, la Cour suprême a rendu un jugement dans l'affaire Hutchinson (2014 CSC 19) et a confirmé le jugement de culpabilité et la peine d'emprisonnement de 18 mois de Craig Jaret Hutchinson.

Les faits dans cette affaire étaient les suivants : La plaignante a consenti à une activité sexuelle avec son partenaire, en insistant pour qu'il utilise un condom afin de prévenir une grossesse. À son insu, Hutchinson a percé des trous dans le condom et la plaignante est tombée enceinte. Il a avoué sa stratégie à sa conjointe, laquelle s'est finalement fait avorter et a porté plainte contre lui. Hutchinson a été accusé d'agression sexuelle grave. En première instance, il a été trouvé coupable et ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel malgré une dissidence.

La question que s'est posée le plus haut tribunal du pays est : le sabotage du condom a-t-il eu pour effet d'entraîner une absence d'"accord volontaire de la plaignante à l'activité sexuelle" aux termes de l'article 273.1(1) du Code criminel ou, si ce sabotage a constitué une fraude en regard de la disposition prévue à l'article 265(3)c) du Code criminel, avec pour résultat qu'il n'y a pas eu consentement.

La question à trancher est celle de savoir s'il y a eu privation suffisante pour établir l'existence d'une fraude. Dans le cas où une plaignante a choisi de ne pas devenir enceinte, les tromperies qui l'exposent à un risque accru de grossesse peuvent constituer une privation suffisamment grave pour représenter une fraude viciant le consentement suivant l'article 265(3)c). En l'espèce, il n'y pas eu consentement en raison d'une fraude