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mai 2015
PFD | Finance

Un commerçant peut-il faire assumer ses frais de carte de crédit par ses clients?

Par Neda Esmailzadeh

La plupart des ententes avec les compagnies de carte de crédit imposent des frais de paiement par carte de crédit (en moyenne de 1.5% à 3%). Ces frais peuvent même varier en fonction de la carte de crédit utilisée (par exemple Platine, voyage, etc.).

Ces frais ne sont pas issus d'une exigence de la loi mais relèvent plutôt de l'entente contractuelle imposée par les compagnies de carte de crédit, telles Visa ou Mastercard, aux commerçants avec qui elles font affaire.

Par ailleurs, la plupart de ces contrats imposent une obligation au commerçant de ne pas "refiler" les frais de la transaction au payeur/consommateur, c'est-à-dire que le commerçant ne peut charger les frais de traitement d'une carte de crédit à son client dans le cadre d'une transaction purement commerciale. Une telle clause a donc pour objectif de prévenir les commerçants de dissuader leurs clients d'utiliser leur carte de crédit. De plus, la Loi sur la protection du consommateur interdit expressément le fait par un commerçant de charger des frais de traitement au consommateur.

Ces exigences de la part de Visa et Mastercard ont fait l'objet d'une plainte en 2013 auprès du Bureau de la concurrence du Canada qui cherchait à faire invalider ces clauses contractuelles étant donné les coûts importants concernant ces frais que les commerçants devaient assumer. La plainte a été rejetée par le Tribunal de la concurrence, lequel était d'avis que ces pratiques n'affectaient pas la concurrence des commerçants au Canada.

Il est donc généralement prohibé de faire assumer les frais de carte de crédit par les clients encourus par les commerçants. Ceci dépend cependant des dispositions contractuelles intervenues entre les parties. Si vous n'êtes pas certains de vos droits à ce titre, n'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples d'informations.