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décembre 2010

Travailleur déjà handicapé ou porteur d'une condition personnelle

Par Amélie Chouinard Avocate

Lors d'un accident du travail, l'employeur doit supporter les coûts de cette lésion professionnelle via le paiement de ses cotisations CSST (art. 328 Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles). Selon le régime de cotisation auquel l'employeur est soumis, le nombre et les particularités de ces accidents du travail peuvent faire augmenter le taux de cotisation.

Toutefois, la Loi (art. 329 Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) prévoit certaines situations lors desquelles un employeur n'a pas à assumer les coûts, en totalité ou en partie, liés à un accident du travail.

La Loi prévoit notamment que la CSST peut décider de ne pas imputer la totalité ou une portion des coûts au dossier de l'employeur lorsque le travailleur était handicapé ou porteur d'une condition médicale personnelle lors de la survenance de l'accident du travail.

À titre d'exemple, le dossier d'un travailleur qui, avant l'événement, était déjà porteur d'une importante condition dégénérative au niveau de la colonne cervicale, dorsale ou lombaire pourrait potentiellement faire l'objet d'une demande de partage de coûts afin que ses coûts soient retirés du dossier de son employeur.

L'employeur devra toutefois être en mesure de démontrer que cette condition personnelle a eu, notamment, un impact sur l'apparition ou sur la guérison (consolidation) de la lésion. En d'autres termes, l'employeur devra démontrer que n'eut été de cette condition personnelle, l'événement n'aurait pas été de nature à causer la lésion ou que cette condition personnelle a prolongé la durée normale de consolidation.

Délai : une Demande de partage de coûts fondée sur une condition personnelle doit être présentée à la CSST avant l'expiration de la troisième (3e) année qui suit l'année de la lésion professionnelle.