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avril 2011
PFD | Assurances

Signature de quittances : Avez-vous bien vérifié le consentement de la victime?

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Dans une récente décision de la Cour supérieure (Fortin c. Aviva Canada inc., EYB 2011-187537 (C.S.), l'Honorable juge Jacques R. Fournier nous explique qu'il est important de vérifier la compréhension de la victime de dommages, à qui l'on présente une quittance pour fins de signature.

En effet, dans cette affaire, la victime a subi des dommages corporels lors d'un accident de V.T.T., dont elle impute la responsabilité à l'assuré d'Aviva Canada inc. (ci-après "Aviva"). Un impact a eu lieu entre le V.T.T. sur lequel la victime prenait place et celui conduit par l'assuré d'Aviva, ce dernier étant d'ailleurs décédé des suites des évènements.

Dans les semaines qui ont suivi l'accident, la victime a présenté une réclamation à l'expert en sinistres désigné par Aviva, dans laquelle elle incluait divers dommages, dont la perte d'une semaine de travail.

Des échanges ont alors eu lieu entre l'expert en sinistres et la victime et un chèque de 3 443,67$ lui a été remis. L'expert en sinistres lui a aussi fait signer un formulaire de décharge qui visait toute demande en dommages prévue par la loi. Le formulaire libérait Aviva de toute action et cause d'action pour préjudices ou dommages de tout genre reliés à l'accident de V.T.T.

Or, la victime a par la suite poursuivi Aviva en dommages-intérêts pour les prétendues fautes de son assuré, et ce, pour la somme de 95 000$. Dans sa requête au tribunal, elle a demandé l'annulation du formulaire de quittance pour cause d'erreur.

Dans son jugement, le tribunal accueille la demande d'annulation de la transaction signée par la victime et explique que les conséquences de la signature d'un tel document n'avaient certainement pas été suffisamment abordées.

Le tribunal conclut que les discussions entre l'expert en sinistres et la victime avaient probablement porté uniquement sur les dommages matériels découlant de l'accident et non pas de la réclamation pour dommages corporels. Le tribunal traite de l'obligation de renseignements qu'avait l'expert en sinistres à l'égard de la victime.

On comprend donc des propos du juge Fournier qu'un expert en sinistres qui présente un formulaire de quittance pour toute réclamation de la victime, avant judiciarisation, doit lui expliquer les tenants et aboutissants du document. Nous recommandons même de conserver des preuves des explications qui sont alors fournies. De cette façon, il y a beaucoup moins de risques que la quittance soit finalement jugée nulle par un tribunal.