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octobre 2011
PFD | Municipal

Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux

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Dans le cadre des modifications apportées à la Loi sur les cités et villes et au Code municipal , le législateur a ajouté une corde à son arc en matière de réglementation pour l'octroi des contrats de construction par les organismes municipaux.

Le 31 août dernier, le Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux est paru dans la Gazette officielle du Québec. Ce règlement est particulièrement important pour tous les entrepreneurs qui concluent ou désirent conclure des contrats avec des organismes municipaux, c'est-à-dire toute municipalité, toute communauté métropolitaine, toute régie intermunicipale et toute société de transport en commun ou tout autre organisme qui peut être considéré comme étant municipal.

En effet, une attestation de Revenu Québec sera nécessaire lorsqu'un entrepreneur (ou sous-entrepreneur) voudra conclure un contrat de construction avec un organisme municipal qui représente une dépense de 25 000$ ou plus pour cet organisme. Afin que l'attestation de Revenu Québec soit délivrée, l'entrepreneur devra avoir produit toutes les déclarations et tous les rapports devant être produits selon les lois fiscales et il ne devra pas avoir aucun compte payable en souffrance envers le ministre du Revenu.

De plus, l'attestation de Revenu Québec, pour être conforme, devra être délivrée au plus tard dans les 90 jours avant la date et l'heure de la réception des soumissions. S'il s'agit plutôt d'un contrat de gré à gré, l'attestation devra être délivrée au plus tard dans les 90 jours de la conclusion du contrat. Le sous-entrepreneur sera soumis aux mêmes délais.

Par la suite, l'entrepreneur devra fournir à l'organisme municipal, avant le début des travaux, une liste ayant certaines informations sur chaque sous-contrat qui a été octroyé par l'entrepreneur. Cette liste devra indiquer le nom ainsi que l'adresse du sous-entrepreneur, le montant ainsi que la date du sous-contrat et le numéro ainsi que la date de délivrance de l'attestation de Revenu Québec. Si l'entrepreneur conclut un contrat avec un sous-entrepreneur après le début des travaux, il devra aviser l'organisme municipal avant que les travaux confiés à ce sous-entrepreneur ne débutent en lui donnant une liste modifiée des sous-entrepreneurs.

Par ailleurs, l'exigence de détenir une attestation de Revenu Québec ne s'appliquera pas à l'entrepreneur qui n'a pas d'établissement au Québec où s'exercent des activités de façon permanente. Elle ne s'appliquera également pas lorsqu'un contrat ou sous-contrat est conclu à cause d'une situation jugée urgente qui met en cause la sécurité de personnes ou de biens.

Enfin, il est important de souligner que le règlement n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2012 et que les entrepreneurs et sous-entrepreneurs bénéficieront d'une courte période de grâce, soit du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012. Effectivement, durant cette période, ceux qui contreviendront aux dispositions de ce règlement recevront un avertissement au lieu d'un constat d'infraction.