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septembre 2017
PFD | Famille

Rédiger un testament sur le coin d'une table ou quand opter pour la facilité peut engendrer de sérieux problèmes à vos héritiers?!

Par Eloïse Pion Avocate

Lors de la préparation d'un document aussi important qu'un testament, il est primordial de vous assurer que toutes les conditions de forme sont respectées afin d'en assurer la validité. En effet, le non-respect des règles strictes prévues au Code civil du Québec risque de faire échec au respect de vos dernières volontés et de mener à un litige successoral coûteux en temps, en énergie et en argent pour vos héritiers.

Il existe trois types de testament : le testament olographe, le testament devant témoins et le testament notarié.

Le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technologique. Il est donc fondamental que ce testament soit entièrement écrit à la main, et non par ordinateur, et qu'il soit signé. Il est également important de dater le document.

Même la preuve que ce testament constitue bel et bien les dernières volontés du défunt, par témoignages, production de documents contemporains au décès qui confirment les dernières volontés ou par tout autre moyen, ne saurait permettre qu'un testament olographe soit vérifié par le Tribunal s'il est dactylographié ou non signé. Les exceptions à cette règle stricte sont extrêmement rares dans la jurisprudence.

L'honorable Steve J. Reimnitz, J.C.S., écrivait ce qui suit dans un jugement récent afin d'expliquer la rigidité de cette règle : "On peut penser que le motif derrière ces exigences est que le législateur veut éviter qu'une personne mal intentionnée puisse écrire par voie de moyen technique un texte qui représente ses volontés plutôt que celles du testateur. Il est plus facile d'imiter une signature que d'imiter la calligraphie d'une personne sur l'entièreté d'un document." 

Le testament devant témoins doit être signé par deux témoins majeurs. Le testateur déclare devant ces deux témoins que l'écrit qu'il présente constitue son testament, mais n'a pas à divulguer le contenu de ce testament aux témoins. Le testateur doit signer le testament à la fin ou, s'il l'a signé précédemment, reconnaître sa signature devant les deux témoins. Aussitôt, les témoins signent le testament en présence du testateur. Les témoins ne doivent avoir aucun intérêt dans le testament, car le legs fait à un témoin est nul. Le testament devant témoins préparé par un avocat sera inscrit auprès du Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec, ce qui assure qu'il pourra être retracé par vos héritiers.

Enfin, le testament notarié est préparé par un notaire et signé par vous en présence du notaire et d'un témoin. Il est inscrit auprès du Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec.

Le testament olographe et le testament devant témoins sont assujettis à la procédure de vérification par un notaire ou par le Tribunal afin d'être reconnus valides, ce qui alourdit le processus pour vos héritiers et engendre des délais et des frais. Afin d'éviter un éventuel litige successoral, nous vous recommandons de favoriser un testament devant notaire, chaque fois que possible. Contrairement aux deux autres formes de testament, le testament notarié prendra effet au moment de votre décès, car il n'est pas assujetti à la procédure de vérification.

La rédaction par un professionnel du droit permet de limiter les risques de contestation du testament et facilitera la liquidation de votre succession par vos héritiers.

Pour obtenir de plus amples renseignements relatifs à ce qui précède, nous vous encourageons à consulter l'équipe spécialisée en droit des successions chez PFD avocats.