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novembre 2015
PFD | Affaires

Rappel important : vous devez impérativement continuer votre compagnie constituée sous la Partie 1 de la Loi sur les compagnies (LCQ) avant le 13 février 2016 pour éviter sa dissolution

Par Francis Chaussé Avocat

Le 14 février 2016 marquera le cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (ci-après la "Loi"). Cette nouvelle Loi a remplacé la Loi sur les compagnies (LCQ) et offre aux sociétés par actions québécoises un régime juridique mieux adapté à leurs besoins.

Les compagnies qui avaient été constituées sous la Partie I-A ont été automatiquement continuées sous la nouvelles Loi lors de son entrée en vigueur sans autre formalité. Si ce n'est pas déjà fait, une mise à jour du règlement général ainsi que des certificats d'actions s'impose toutefois.

En ce qui concerne les compagnies constituées ou issues d'une fusion en vertu de la Partie I de la Loi sur les compagnies (LCQ), celles-ci doivent cependant transmettre au Registre des entreprises des statuts de continuation conformément à la Loi.

Le défaut de se conformer à cette exigence entraînera la dissolution automatique de la compagnie le 14 février 2016.

L'équipe de droit corporatif de Prévost Fortin D'Aoust se tient entièrement disponible afin de vous aider à identifier le régime applicable à votre société et vous indiquer si des démarches sont nécessaires pour de vous conformer à la Loi. Le cas échéant, nous pourrons vous offrir toute l'assistance requise afin que le tout soit complété avant la date butoir.

N'hésitez pas à communiquer avec nous.