Publications
septembre 2014

Quels travaux sont assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction et ses règlements?

Par Jean-Philippe Desabrais Avocat

Vous êtes un entrepreneur ou un sous-traitant et devez exécuter un contrat, mais vous ne savez pas si vos employés doivent détenir une carte de compétence spécifique ou encore que vos travaux sont assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (ci-après Loi R-20) et ses règlements.

La Commission de la construction du Québec (ci-après CCQ) est l'organisme chargé de veiller à l'application de la Loi R-20 et ses règlements. Les conseillers en relation de travail de la CCQ peuvent alors vous informer à savoir si les travaux que vous vous apprêtez à exécuter sont assujettis à la Loi R-20 et ses règlements. Conséquemment, ces derniers devraient alors être en mesure de déterminer si vous devez détenir une licence à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ou encore si vos employés doivent détenir une carte de compétence spécifique pour l'exécution desdits travaux.

En effet, il existe un service à la CCQ qui vous permet d'obtenir de l'information relativement à l'assujettissement des travaux à la Loi et ses règlements. Vous n'avez qu'à envoyer une description des travaux, le nom du donneur d'ouvrage, l'endroit du chantier, le contexte des travaux et les plans et devis par télécopieur au numéro au numéro suivant 514 736-6723, afin d'obtenir l'avis de la CCQ.

Dans l'éventualité où vous êtes en désaccord avec l'avis de la CCQ concernant l'assujettissement à la Loi R-20 des travaux que vous exécutez ou que vous faites exécuter, vous pouvez alors consulter un avocat afin de déposer un recours en vertu de l'article 21 de la Loi R-20. Ce recours peut également être déposé par toute entreprise ou toute personne visée par une réclamation de salaire de la CCQ et qui n'est pas d'accord avec l'interprétation de la CCQ quant à l'assujettissement des travaux à la Loi R-20.

Toutefois, malgré l'avis de la CCQ, il est possible que votre entreprise ou vos employés reçoivent un constat d'infraction pour avoir contrevenu à la loi et ses règlements. Évidemment, le service offert par la CCQ n'est pas un avis juridique. Conséquemment, les agents chargés d'émettre les constats d'infraction ne sont pas liés par l'avis émis par la CCQ. Dans ce cas, il est toujours préférable de consulter un avocat en la matière pour éviter toute ambiguïté.