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mai 2017
PFD | Famille

Quels sont les effets de la faillite d'un époux sur le partage du patrimoine familial?

Par Amélie Dupras Avocate

Le 6 mars 2017, la Cour d'appel s'est livrée à une analyse des effets de la faillite d'un époux sur le partage du patrimoine familial dans l'arrêt Syndic de R.T. (2017 QCCA 362). Plus particulièrement, la Cour s'est demandé si une créance ayant pour origine une demande de partage du patrimoine familial découlant d'un jugement de divorce constitue une créance prouvable au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Les faits de ce dossier sont les suivants.

Les parties se sont épousées en août 1995 et ont cessé de faire vie commune en avril 2013. Le 9 juillet 2014, le juge Carl Lachance de la Cour supérieure a prononcé un jugement de divorce entre les parties, ordonnant notamment le partage des biens composant le patrimoine familial. Un mois plus tard, l'appelant (monsieur) a choisi de faire une cession de ses biens et a demandé au syndic de surseoir à l'exécution du partage du patrimoine familial. Le syndic a refusé de faire droit à cette demande. Le débat en appel porte sur le bien-fondé de ce refus.

Selon la thèse de monsieur, ce dernier pourrait, du seul fait de sa faillite, récupérer en toute légalité son REER, considérant que celui-ci est insaisissable en vertu de l'article 67(1)b.3) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Son ex-épouse (madame), mise en cause dans l'affaire, détiendrait alors une simple créance prouvable dans sa faillite. Ceci aurait pour effet d'obliger madame à présenter une réclamation au syndic pour obtenir sa créance résultant du partage du patrimoine familial.

La Cour d'appel, pour les motifs majoritaires rédigés par le juge Guy Gagnon, a confirmé le jugement de première instance, lequel avait rejeté les prétentions de monsieur.

Le juge Gagnon a d'abord rappelé que le régime québécois en matière de partage du patrimoine familial est un régime hybride et complet en lui-même, dont les dispositions à cet effet sont prévues au Code civil du Québec. Quant à la notion de " réclamation prouvable " en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, celle-ci implique l'existence d'une créance.

Or, la jurisprudence et la doctrine s'entendent pour dire que le jugement de divorce prononçant le partage d'un régime de retraite est constitutif d'un droit de propriété pour la partie du régime ainsi partagé. En d'autres termes, les droits accumulés dans un régime de retraite sont transférés au jour du jugement de divorce dans la mesure prévue au partage. Dès lors, il ne peut s'agir d'une réclamation prouvable en matière de faillite, vu l'absence d'une créance.

À ce sujet, le juge Gagnon a souligné l'importance de ne pas confondre les droits d'un époux dans le régime de retraite de l'autre avec les formalités qui s'ensuivent concernant le véhicule fiscal employé pour effectuer le transfert du bien :

[20] [...] Résumée à sa plus simple expression, l'attribution d'un REER à la mise en cause consistait à la concrétisation de son droit dans ce bien du patrimoine familial au moment du prononcé du jugement qui a mis fin au mariage.
[21] Or, les modalités de transfert d'un REER ne permettent pas de définir autrement le droit attribué à la mise en cause ni d'en changer la nature véritable.

Par conséquent, la Cour d'appel a conclu que madame n'avait aucune réclamation à faire valoir dans la faillite de monsieur à l'égard du partage de son REER.

La Cour a aussi décidé que la faillite de monsieur n'avait pas contré les effets du partage du patrimoine familial quant aux meubles et aux véhicules automobiles des époux, aux gains inscrits en application du régime des rentes du Québec ainsi qu'aux droits accumulés dans le régime de retraite de l'employeur.

En somme, l'affaire Syndic de R.T. enseigne que la partie du REER attribuée à un époux par l'effet du jugement de divorce, avant la faillite de l'époux débiteur, ne peut se transformer en réclamation prouvable au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Dans ce contexte, l'exécution du partage en nature d'un régime de retraite ne donne pas naissance à une relation créancier - débiteur entre les époux.

Toutefois, il importe de noter qu'un jugement de divorce statuant sur le partage du patrimoine familial ne confère pas automatiquement un droit de propriété dans les biens de l'autre époux, le partage de la créance pouvant également s'exécuter en numéraire. Les modalités d'exécution du partage de la créance ont donc des incidences majeures en cas de faillite de l'un des époux. Afin de déterminer les droits respectifs des époux à cet égard, il convient d'examiner attentivement le dispositif du jugement de divorce.

De même, les conséquences d'une faillite d'un époux sur le partage du patrimoine familial ne sont pas les mêmes dans l'éventualité où la faillite surviendrait avant le prononcé du jugement de divorce. Dans ce cas, l'époux créancier devra s'adresser au Tribunal pour obtenir la levée de la suspension des recours judiciaires entrepris afin de procéder au partage du patrimoine familial et d'en assurer l'exécution.

Pour obtenir de plus amples renseignements relativement à ce qui précède, nous vous encourageons à consulter l'équipe spécialisée en droit de la famille chez PFD avocats.