Publications
novembre 2011

Publication du bail commercial

Par Richard Gendron Avocat
Dans l'éventualité où l'immeuble commercial dans lequel se trouve le local où vous exploitez votre entreprise est vendu, votre bail est-il protégé? Le nouveau propriétaire devra-t-il respecter les termes et conditions du bail jusqu'à son échéance?
Voilà des questions importantes auxquelles vous devrez répondre à titre d'entrepreneur pour la survie de votre entreprise.
Le Code civil du Québec (art. 1887 C.c.Q.) prévoit que le nouvel acquéreur peut résilier le bail suivant les règles de résiliation prévues au Code.
Dans le cas d'un bail à durée indéterminée, l'avis est le même que le terme fixé pour le paiement du loyer ou, si le terme excède trois mois, dans un délai de trois mois.
Dans le cas d'un bail à durée fixe auquel il reste à courir plus de douze mois, le nouveau propriétaire peut résilier le bail à l'expiration de ces douze mois en donnant un préavis écrit de six mois au locataire.
Dans les deux cas, qu'il soit à durée indéterminée ou à durée fixe, le nouveau propriétaire peut donc mettre fin au bail avant son terme.
Dans cette éventualité, le locataire n'aura d'autre choix que de quitter les lieux à l'expiration du terme ou négocier de nouvelles conditions.
Dans les deux cas, le locataire devra envisager des coûts supplémentaires, soit pour déménager avec tout ce que cela entraîne ou soit pour négocier un bail à la hausse.
Afin d'éviter cette situation malheureuse, il est fortement recommandé d'inscrire le bail au Bureau de la publicité des droits le plus tôt possible après sa signature.
Ce bail, une fois publié, devra être respecté par tout nouvel acquéreur.
Il s'agit d'une façon simple, efficace et peu coûteuse de prévenir le pire.