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octobre 2015
PFD | Famille

Promesses électorales et droit familial : la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

Par Eloïse Pion Avocate

En janvier dernier, le gouvernement conservateur a modifié le soutien aux familles en bonifiant la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) tout en abolissant le crédit d'impôt pour les enfants de moins de 18 ans.

La PUGE est dorénavant de 160 $ par mois par enfant de moins de six ans et de 60 $ par mois par enfant entre 6 et 18 ans. Toutefois, considérant que la PUGE est imposable, sauf dans le cas des familles ayant moins de 20 000 $ de revenus annuels, une bonne partie des sommes reçues devront être redonnées en impôt.

PROMESSES ELECTORALES

Le Parti libéral propose de remplacer la PUGE par une nouvelle Allocation canadienne aux enfants non imposable. Selon leur programme, toutes les familles avec enfant ayant un revenu annuel inférieur à 150 000 $ recevraient davantage qu'avec le système actuel.

Le NPD propose d'instaurer un programme canadien de service de garde universel à 15 $ par jour inspiré de celui existant au Québec, et ce, pour toutes les provinces canadiennes. Les provinces qui voudraient s'en retirer, comme le Québec qui a déjà son propre système, pourraient le faire avec une pleine compensation en transferts fédéraux.

Le Bloc Québécois propose quant à lui de rendre la prestation universelle pour garde d'enfants (PUGE) non imposable.

Finalement, le Parti vert promeut une réforme fiscale en profondeur afin de créer un Revenu de subsistance garanti (RSG), soit un revenu minimum sous lequel aucun Canadien ne pourrait tomber. Le Parti envisage l'élimination de la PUGE dans le cheminement vers un programme de RSG.

L'IMPACT DE LA PUGE LORS D'UNE SEPARATION

Lors d'un divorce ou d'une séparation, le montant de la PUGE après impôt est considéré afin de déterminer le montant des frais de garde nets qui doit être payé au prorata des revenus des parents. Ainsi, ce n'est pas le montant que vous déboursez au service de garde qui doit être partagé entre les parents, mais bien le montant net après considération de différents avantages fiscaux.

Il sera intéressant de suivre le traitement qui sera effectué par les tribunaux suite à l'instauration de la nouvelle PUGE, à savoir si celle-ci pourrait être considérée à d'autres fins qu'afin de déterminer le montant des frais de garde nets. En effet, alors que la PUGE est dorénavant versée pour les enfants de 6 à 18 ans, il n'y a plus de frais de garde pour les enfants de 13 ans et plus, vu leur âge.

Le montant des frais de garde nets peut être calculé à l'aide de différents logiciels tels que Jurifamille et AliForm. Pour de plus amples renseignements concernant ces frais ou afin d'effectuer un calcul des frais de garde nets et de la part de ces frais que vous devez assumer à la suite de votre séparation, nous vous invitons à communiquer avec un avocat ou une avocate du secteur PFD famille.