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septembre 2018
PFD | Construction

Projet pilote relativement au délai de paiement et règlement des différends dans l'industrie de la construction

Par Jean-Philippe Desabrais Avocat

Depuis un certain temps, plusieurs entrepreneurs, en collaboration avec la Coalition contre les retards de paiement dans la construction, ont fait pression au niveau du gouvernement du Québec afin de régler la problématique des délais de paiement dans l'industrie de la construction.

Conséquemment, le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles, Robert Poëti, a annoncé, le 10 août 2018, la mise sur pied d'un projet pilote pour régler les retards de paiement dans l'industrie de la construction. Cette annonce fait suite à la publication de la Gazette officielle du Québec datée du 18 juillet 2018, laquelle prévoit à son article 51 que l'entrée en vigueur du projet pilote sera le 2 août 2018.

Dans sa première phase d'essai, le projet pilote visera les organismes suivants :

  • La Société québécoise des infrastructures;
  • Le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports.

Dans une seconde phase, d'autres organismes publics se joindront à ce projet pilote, notamment, mais non limitativement, des établissements des réseaux de l'éducation ainsi que de la santé et des services sociaux. Dans tous les cas, l'organisme public devra indiquer, dans l'avis d'appel d'offres publié sur le système électronique d'appels d'offres, que ce contrat ainsi que tous les sous-contrats qui y sont liés sont soumis aux conditions et modalités établies par le projet pilote.

Le projet pilote concernera deux aspects principaux :

  1. Un calendrier de paiements obligatoires;
  2. Un processus de règlement des différends qui, espérons-le, sera plus rapide, avec le recours à un intervenant expert.
  1. Calendrier des paiements obligatoires

Le projet pilote qui sera implanté à la Société québécoise des infrastructures et au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports (ci-après l'" Organisme public ") visera à établir des délais de paiement à date fixe, soit plus précisément les délais suivants :

  1. de l'Organisme public à l'entrepreneur général : le dernier jour du mois;
  2. de l'entrepreneur général au sous-traitant : le cinquième (5e) jour du mois suivant;
  3. d'un sous-traitant à un autre sous-sous-traitant : le dixième (10e) jour du mois suivant;
  4. d'un sous-sous-traitant à un autre sous-sous-sous-traitant : le quinzième (15e) jour du mois suivant;
  5. et ainsi de suite jusqu'à la fin de la chaîne de sous-traitance.
  1. Processus de règlement des différends

Le processus de règlement des différends prévoit le recours obligatoire à un intervenant expert qualifié pour tout différend visé par le projet pilote. L'intervenant expert disposera de trente (30) jours pour rendre son avis suivant le différend qui lui aura été soumis par les parties au contrat.

Par ailleurs, les parties soumises à ce processus de règlement des différends ne pourront être représentées par procureur devant cet expert, mais pourront être conseillées par un juriste externe.

Suivant l'émission de l'avis par l'intervenant expert, le paiement indiqué dans l'avis doit être versé dans les dix (10) jours de la réception de l'avis qui est exécutoire dès réception. Malgré le paiement indiqué dans l'avis, il est prévu que ce paiement sera fait sous protêt et sans préjudice des droits du payeur au remboursement de la totalité ou d'une partie des sommes d'argent versées dans l'éventualité où il soumet le litige à un arbitre ou un tribunal de droit commun.

Finalement, il sera primordial de verser les sommes en vertu de l'avis, puisque autrement, l'article 50 du projet pilote prévoit une amende variant de 10 000 $ à 40 000 $ pour toute partie à un contrat qui ne respecterait pas le versement des sommes dues en vertu de l'avis émis par l'intervenant expert.

  1. Durée du projet pilote

Le projet pilote est d'une période maximale de trois (3) ans. Le gouvernement aura un (1) an, à partir de son entrée en vigueur, pour déterminer les contrats de travaux de construction qui seront visés par ce projet pilote.

  1. Innovation

À l'article 19 de l'arrêté ministériel publié dans la Gazette officielle, il est indiqué que l'Organisme public ne pourra retenir aucune somme sur le paiement qui est dû à l'entrepreneur général dans le seul but de protéger la créance de sous-traitants lui ayant dénoncé leur contrat. Conséquemment, cela veut donc dire que l'Organisme public ne pourra exiger aucune quittance auprès de l'entrepreneur général pour les sous-traitants ayant dénoncé leur contrat. Il semble que cette condition soit stricte et ne pourra être modifiée contractuellement. En effet, l'article 7 de l'arrêté ministériel prévoit qu'en cas d'incompatibilité entre une disposition de l'arrêté ministériel et une disposition d'un contrat public, c'est l'arrêté ministériel qui doit prévaloir.

Par ailleurs, une partie liée à un contrat public ainsi qu'un sous-traitant lié à ce contrat ne pourra publier un avis d'hypothèque légale grevant l'immeuble de l'Organisme public visé par ce projet pilote avant d'avoir initié le processus de règlement des différends conformément à l'article 6 de cet arrêté ministériel.

 

L'Équipe du droit de la construction