Publications
mars 2011

Pouvoirs limités

Par Albert Prévost Avocat

La Cour supérieure du Québec siégeant en appel s'est récemment penchée sur les pouvoirs détenus par les juges municipaux en matière d'insalubrité. Il s'agit de la décision rendue dans l'affaire Tousignant c. Municipalité de Lac-Beauport (J.E. 2010-2046).

Le juge municipal avait reconnu Tousignant coupable d'avoir permis ou toléré le rejet d'eaux usées dans l'environnement. Il l'avait alors condamné au paiement d'une amende de 2 000 $ et au surplus lui avait ordonné de reconstruire le système d'évacuation et de traitement des eaux usées desservant sa propriété.

Pour rendre cette ordonnance, le juge de la Cour municipale s'était fondé sur les dispositions de l'article 56 de la Loi sur les compétences municipales qui prévoit que lorsque le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble est déclaré coupable d'une infraction à un règlement concernant la salubrité, le juge peut lui ordonner de faire disparaître la cause d'insalubrité ou de faire les travaux nécessaires pour empêcher qu'elle se reproduise.

Tousignant a porté ce jugement en appel devant la Cour supérieure uniquement sur l'ordonnance ci-haut mentionnée, invoquant que le juge de la Cour municipale n'avait pas le pouvoir de rendre une telle ordonnance. La question qui se posait était de déterminer si cette disposition permettait au juge de la Cour municipale de rendre une telle ordonnance en regard d'un immeuble ou si ce pouvoir appartient uniquement à la Cour supérieure du Québec.

Après avoir analysé les différentes dispositions législatives applicables, et plus particulièrement les articles 56, 58 et 61 de la Loi sur les compétences municipales, le juge de la Cour supérieure en est arrivé à la conclusion que lesdites dispositions "démontrent plutôt la volonté du législateur québécois de limiter les pouvoirs accordés aux juges municipaux en vertu de l'article 56 de cette loi aux causes d'insalubrité ou de nuisance accessoires à un immeuble, tels les déchets, par opposition à celles qui ont trait au bien immeuble lui-même (les fonds de terre, les constructions et ouvrages à caractère permanent qui s'y trouvent), lesquelles relèvent de la compétence exclusive de la Cour supérieure."

Bien que le jugement dans l'affaire Tousignant c. Municipalité de Lac-Beauport ci-haut mentionné s'appliquait à une cause d'insalubrité, il est à signaler que le même principe s'applique en matière de nuisance en vertu de l'article 60 de la Loi sur les compétences municipales.

Il en découle donc que les municipalités qui voudront obtenir des ordonnances en matière d'insalubrité et de nuisance en regard d'un immeuble devront s'adresser à la Cour supérieure du Québec puisque, en ces matières, le pouvoir du juge de la Cour municipale se limite à rendre des ordonnances en regard des meubles, tels les déchets, etc., en plus de l'imposition d'une amende évidemment.