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avril 2012

Porter sa ceinture de sécurité oui, mais correctement et sans bidule!

Par Annie Charron

Le Code de la sécurité routière prévoit à son article 396 que "Toute personne doit porter correctement la ceinture de sécurité dont est équipé le siège qu'elle occupe dans un véhicule routier en mouvement." Quoique ce texte semble clair et facilement compréhensible, la Cour Supérieure siégeant en appel, a dû à nouveau se prononcer et modifier un jugement rendu en première instance concernant le port de la ceinture de sécurité.

Ce n'est pas tout de la porter; il faut la porter correctement, comme l'a déjà spécifié l'honorable juge Brunton dans l'affaire Ville de Longueuil c. Charlebois (2008 QCCS 5992). Le mot "correctement" a été défini ainsi : "À partir du moment qu'une personne porte une ceinture-baudrier d'une façon telle que la poitrine et les épaules ne sont pas restreintes, elle porte la ceinture incorrectement et commet l'infraction." Il est à noter que l'article 396 du Code de la sécurité routière prévoit une amende de 80 $ à 100 $ et 3 points d'inaptitude.

Dernièrement, soit le 5 décembre 2011, la Cour supérieure est à nouveau intervenue pour substituer un jugement de culpabilité à un acquittement dans l'affaire Raymond Bourdages c. Direction des poursuites criminelles et pénales (2011 QCCS 7347). En effet, l'honorable juge Claude C. Gagnon a condamné l'appelant à l'infraction prévue à l'article 250 du Code de la sécurité routière. Il s'agit d'une contravention que l'on voit moins devant les tribunaux mais qui donne tout son sens aux articles concernant le port de la ceinture : "Nul ne peut enlever ou faire enlever, modifier ou faire modifier ou mettre ou faire mettre hors d'usage une ceinture de sécurité dont sont équipés les sièges d'un véhicule routier conformément à la Loi sur la sécurité automobile" : Amende 200 $ à 300 $ pour le contrevenant et 350 $ à 1050 $ pour le propriétaire d'un véhicule lourd.

Dans ce cas, le défendeur, Monsieur Bourdages, avait installé sur le baudrier un mécanisme qui bloque l'enroulement complet de la courroie dans le boîtier prévu à cette fin par le fabricant. Le "bidule" installé par le contrevenant avait pour fonction d'entraver partiellement le mécanisme d'enroulement de la ceinture. La Cour supérieur a conclu ainsi : "Il ne fait pas de doute qu'un dispositif qui contrecarre, même partiellement, l'action du baudrier modifie du même coup ce mécanisme de sécurité en altérant son usage et son efficacité." Il fut donc trouvé coupable d'une amende de 200 $ et des frais.