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décembre 2010

Plus qu'un exercice de style

Par Patrick Choquette

La nouvelle Loi sur le courtage immobilier est entrée en vigueur le 1er mai 2010 avec une série de sept règlements dont, notamment, l'important Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et la publicité.

Selon le ministre des Finances, responsable de l'application de la Loi, la notion de "protection du public" est au coeur même de cette réforme.

L'ACAIQ devient l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).

Les agents immobiliers (affiliés, agréés) deviennent tous des courtiers, alors que les entreprises de courtage deviennent des agences immobilières ou hypothécaires, selon le cas.

Les courtiers sont dorénavant solidairement responsables avec les agences qu'ils représentent et doivent également, personnellement, être assurés pour leur responsabilité.

Le courtier a désormais l'obligation de maintenir un compte en fidéicommis, à moins qu'il n'agisse pour le compte d'une agence.

Les nouveaux courtiers doivent réussir un examen démontrant leur compétence dans les domaines du courtage résidentiel, du courtage commercial et des prêts garantis par hypothèques immobilières. L'OACIQ pourra émettre des permis assortis de restrictions (ex. : permis de courtier restreint au courtage résidentiel).

Le courtier "débutant" devra obligatoirement agir pour le compte d'une agence pendant au moins trois des cinq années précédant le moment où il peut travailler à son compte.

Enfin, le nouveau Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et la publicité encadre rigoureusement les gestes du courtier en mettant l'emphase sur la notion de pleine divulgation et l'encadrement de toute situation potentielle de conflits d'intérêts. Le Règlement prévoit également des règles strictes quant au partage des rétributions et celles de la représentation des parties. Le Règlement, dans le cadre de la protection du public, prévoit des obligations de vérification accrues pour le courtier, insistant sur son devoir de conseil et la protection des droits des parties par la rédaction appropriée des documents transactionnels et l'utilisation des formulaires obligatoires dans le domaine résidentiel.

Il sera intéressant de suivre comment les obligations accrues, en vertu de la Loi et des Règlements s'harmoniseront avec les nouvelles réalités du courtage immobilier, dont l'avènement prochain du courtage "service à la carte".