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juin 2011
PFD | Assurances

Peu importe les termes de la police, la sous-assurance peut mener à une indemnité inférieure à la valeur réelle des dommages

Par Annie-Claude Ménard

Lors de la souscription d'une nouvelle police d'assurance habitation pour propriétaire occupant, laquelle couvre les dommages qui pourraient survenir à votre immeuble suite à un sinistre, il est important de bien évaluer la valeur globale de l'immeuble. En effet, une évaluation inférieure à la valeur réelle peut avoir des conséquences fâcheuses pour le propriétaire, et ce, sans égard aux termes de la police d'assurance.

C'est ce que la Cour d'appel a récemment affirmé (Intact, compagnie d'assurances c. Harvey, 2011 QCCA 712).

En vertu des règles régissant le domaine des assurances qui sont édictées au Code civil du Québec, un assureur ne peut refuser de payer son assuré lorsque l'évaluation de la bâtisse, au moment de la souscription ou du renouvellement de la police, est trop basse et qu'il en résulte une sous-assurance. Cependant, lorsqu'un sinistre survient, l'assureur ne sera pas tenu de payer l'entièreté des dommages subis par son assuré.

Ainsi, si le sinistre cause une perte totale de l'immeuble, l'assureur sera tenu de payer la limite d'assurance à laquelle il s'était engagé selon l'évaluation initiale et non la valeur réelle des dommages.

Si le sinistre cause une perte partielle, l'assureur sera tenu de payer à son assuré une indemnité en proportion de la limite d'assurance et de la valeur réelle de l'immeuble. Par exemple, dans le dossier récemment étudié par la Cour d'appel, l'immeuble avait été évalué à 175 000 $ lors de la souscription et la police d'assurance couvrant la bâtisse avait donc été émise jusqu'à une limite de 175 000 $. Or, des suites de dégâts d'eau, l'immeuble a été partiellement détruit. On procéda alors à l'évaluation du montant des travaux de réparation, soit 48 584,80 $, et, par le fait même, à l'évaluation de la valeur globale de l'immeuble, laquelle s'élevait non pas à 175 000 $, mais bien à 232 000 $. La Cour d'appel a donc établi le montant de l'indemnité due par l'assureur de la façon suivante :

175 000 $ Indemnité

------------ X ---------------

232 000 $ 48 584,80 $

Indemnité = 36 648,02 $

La Cour d'appel ajoute que, même si la police d'assurance ne réfère pas directement à cette règle du Code civil du Québec, le principe s'applique tout de même et peut être valablement invoqué par l'assureur. Une clause contractuelle à cet effet n'est donc pas nécessaire pour se prévaloir de la règle.