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mai 2018
PFD | Municipal

Payer par erreur le mauvais parcomètre : Un moyen de défense qui est maintenant admissible

Par Stéphanie Provost Avocate

Imaginez que vous stationniez votre véhicule dans un endroit règlementé par un parcomètre. En raison de la neige et d'une entrée de stationnement, vous ne voyez pas les lignes peintes au sol. Vous acquittez les frais du parcomètre que vous croyez être désigné pour votre emplacement.

Lorsque vous revenez à votre véhicule, il reste huit minutes à s'écouler au parcomètre, mais un constat d'infraction se trouve déjà sous votre essuie-glace. L'infraction qui est reprochée est d'avoir stationné un véhicule dans un endroit règlementé par un parcomètre qui est expiré. Vous réalisez alors que vous vous êtes trompé de parcomètre.

Sachez que vous pouvez maintenant invoquer l'erreur de fait et être acquitté de cette infraction. Cette situation fait suite à l'appel d'une condamnation à la Cour municipale et au renversement d'un courant jurisprudentiel qui existait depuis près de 30 ans que la Cour d'appel a d'ailleurs confirmé dans l'arrêt Ville de Saint-Jérôme c. Sauvé et DPCP (2018 QCCA 234).

Tout d'abord, le Règlement numéro 0280-000 concernant la circulation et le stationnement de la Ville de Saint-Jérôme prévoyait que nul ne peut stationner un véhicule routier dans une case de stationnement peinte sans déposer dans le compteur de stationnement une ou des pièces de monnaie appropriées selon la durée du stationnement.

La Cour d'appel devait déterminer si cette infraction en était une de responsabilité stricte ou de responsabilité absolue afin d'établir si le moyen de défense de Mme Sauvé, soit l'erreur de fait, était recevable.

Avant 1978, il existait deux types de responsabilités en matière pénale, soit les infractions de mens rea et la responsabilité absolue. Les infractions de mens rea requièrent la preuve que l'acte reproché a été commis par le défendeur et qu'il avait un certain état d'esprit lorsqu'il a commis cet acte, soit l'intention, la connaissance ou l'insouciance. Nous retrouvons majoritairement ces infractions dans le Code criminel, par exemple la personne qui cause la mort d'un être humain et qui avait l'intention de causer sa mort (art. 229 du Code criminel).

D'un autre côté, les infractions de responsabilité absolue, par exemple le fait de conduire un véhicule à une vitesse excessive (art. 328 du Code de la sécurité routière), ne requièrent pas la preuve que le défendeur avait l'intention de commettre l'infraction. Il suffit de démontrer que l'infraction a été commise par le défendeur, et les défenses de diligence raisonnable ou d'erreur de fait ne peuvent pas être invoquées.

À la suite de nombreuses critiques, en 1978, la Cour suprême du Canada a réformé ce régime de responsabilité dans l'affaire R. c. Sault Ste-Marie ([1978] 2 RCS 1299). Elle a alors créé un troisième type d'infraction qu'elle a désigné "responsabilité stricte" permettant de soulever une défense de diligence raisonnable ou d'erreur de fait. Cette infraction regroupe surtout les infractions règlementaires. 

Une infraction de responsabilité stricte requiert que la poursuite prouve que l'infraction a été commise, sans toutefois qu'elle n'ait à prouver que le défendeur était dans un état d'esprit particulier. Toutefois, ce même défendeur pourra faire la preuve qu'il avait pris toutes les précautions nécessaires pour ne pas commettre l'infraction reprochée ou qu'il croyait, pour des motifs raisonnables, ne pas avoir commis cette infraction.

La Cour suprême du Canada, dans l'arrêt Sault Ste-Marie, a notamment expliqué qu'une infraction de responsabilité stricte est créée lorsque le texte de l'infraction n'indique pas clairement qu'il s'agit d'une responsabilité absolue ou qu'elle n'utilise pas certains mots qui exigent expressément une preuve de mens rea, tels que  "intention", "sciemment" ou "volontairement".

Il n'est toutefois pas nécessaire que le texte de l'infraction reprochée indique clairement qu'elle crée une infraction de responsabilité absolue. Cette indication peut aussi découler de "l'économie générale de la règlementation, de l'objet de la législation et de la gravité de la peine, ces facteurs étant considérés ensemble et non isolément les uns des autres" (Ville de Saint-Jérôme c. Sauvé et DPCP, par. 60).

La Cour d'appel est alors d'avis que les termes utilisés dans le règlement de la Ville, par exemple "doit", "il est défendu", "nul ne peut" ou "quiconque contrevient" ne sont pas indicatifs de responsabilité absolue. Également, aucun moyen de défense n'est explicitement exclu dans ledit règlement, laissant ainsi croire que la Ville n'avait pas cherché à restreindre les défenses de diligence raisonnable ou d'erreur de fait.

Les procureurs de la Ville et le DPCP plaidaient notamment l'efficacité administrative, à savoir que ces moyens de défense rendraient l'application de la règlementation très difficile et que les tribunaux seraient submergés de contestations à ce sujet.

La Cour d'appel ne retient pas cet argument puisqu'il appartient au défendeur de prouver sa diligence raisonnable ou son erreur et elle ne croit pas à un raz-de-marée de contestations. Enfin, le fait que la peine soit si minime ne peut à lui seul conduire à la conclusion qu'il s'agit d'une infraction de responsabilité absolue. Le système de justice doit protéger les droits de citoyens et non préconiser l'efficacité administrative. 

Par conséquent, la défenderesse a été acquittée de l'infraction qui lui a été reprochée, le délai d'appel à la Cour suprême du Canada n'étant toutefois pas encore écoulé lors de la rédaction du présent texte. Il est cependant important de souligner que l'application de cet arrêt dépendra de la règlementation de votre municipalité. D'ailleurs, certaines municipalités pourraient être tentées de modifier leur règlementation afin de créer des infractions de stationnement de responsabilité absolue. Il restera alors à déterminer si ces infractions tiendront le coup.