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juillet 2012
PFD | Assurances

OBLIGATION DE SÉCURITÉ ET COURS D'EAU : ATTENTION AUX SITES TOURISTIQUES

Par

En août 2007, un jeune vietnamien ("Dany") et sa famille se rendent au Site touristique chute à l'Ours de Normandin afin d'y camper. Lors de leur visite des lieux, Dany et sa famille décident de s'assoir sur une grosse roche plate située au haut de la chute. Alors qu'ils décident de quitter l'endroit, Dany tombe dans la rivière Ashuapmushuan. Il sera incapable de se rapprocher de la berge et sa famille ne parviendra pas à lui porter secours. Dany sera emporté par le courant de l'eau et se noiera. Il appert que des avertissements étaient présents à l'entrée du site concernant le risque de glissement sur les rochers. De plus, le règlement du site prévoyait une interdiction de baignade. Le haut de cette chute n'était pas pourvu de bouée de sauvetage, corde, perche ou autre équipement de cette nature.

Le père, la mère et la fiancée de Dany intenteront un recours contre l'exploitant du Site touristique en dommages et intérêts. La Cour supérieure du Québec en février 2012 a rendu jugement sur la responsabilité des parties dans cette affaire. L'analyse du tribunal porte tout d'abord sur le droit d'ester en justice de la fiancée de Dany. Considérant que cette dernière n'était ni l'épouse, ni l'héritière de Dany, le juge conclu que sa demande doit être rejetée. L'Honorable Gratien Duchesne se prononce ensuite sur l'argument de la défenderesse à l'effet qu'elle ne peut être responsable du décès de Dany puisqu'elle n'est pas propriétaire de la rivière Ashuapmushuan. En effet, le lit de la rivière est la propriété de l'État. Le tribunal considère que cet argument ne peut être retenu car le Site touristique utilisait la rivière et les chutes afin de promouvoir ses activités et, de ce fait, agissait comme si la berge et les roches faisaient partie de son emplacement. L'exploitant du Site touristique est donc responsable de la perte des demandeurs puisqu'il encourageait implicitement ses clients à se rendre près des chutes.

Quant à l'obligation d'information de l'exploitant du Site touristique, la Cour arrive à la conclusion que Dany connaissait le danger que représentait le fait de se rendre sur une roche partiellement immergée d'eau et qu'il a donc été imprudent. Une information accrue quant aux dangers associés à ce type d'exploration n'aurait rien changé puisque le groupe savait pertinemment que l'opération comportait des risques. En ce qui concerne l'obligation de sécurité de l'exploitant du Site, le tribunal conclut que ce dernier avait une obligation de vigilance qui lui imposait de prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des visiteurs. Dans son analyse, la Cour souligne que trois ou quatre autres noyades ont eu lieu dans la même rivière, l'une d'elle étant un accident de canot et l'autre un suicide. Ces situations antérieures démontrent, selon le tribunal, un danger clair de noyade lorsqu'une personne tombe dans la rivière. Ainsi, le tribunal conclut que l'événement tragique était non seulement prévisible, mais probable, sans mesure de protection.

Le juge conclut donc à la responsabilité partagée entre l'exploitant du Site touristique et Dany. L'exploitant du Site touristique avait pour sa part un devoir de mettre en place des mesures de protection et de sauvetage aux abords de la rivière d'autant plus qu'il encourageait la visite des chutes. Le tribunal est d'avis que le défunt aurait vraisemblablement pu être sauvé des eaux si de tels moyens avaient été mis en place.

Commentaires Cette décision est assez surprenante et va contre la tendance jurisprudentielle actuelle. En effet, dans des situations similaires, la victime assume généralement 100% de responsabilité lorsqu'elle se place dans une situation qu'elle sait être dangereuse et que l'exploitant du site a fait des mises en garde quant au danger.

La décision a d'ailleurs été portée en appel et nous en assurerons un suivi.