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avril 2016
PFD | Affaires

Obligation de produire des états financiers vérifiés

Par Richard Gendron Avocat

Dans un arrêt unanime rendu le 15 janvier 2016, la Cour d'appel du Québec a statué que les actionnaires d'une société constituée selon la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c.S-31.1), doivent nommer un vérificateur à chaque année, à moins que tous les actionnaires y renoncent (Sabourin c. Kaycan Ltée, 2016, QCCA 21).

La Cour d'appel a rappelé qu'une telle renonciation n'a d'effet que jusqu'à l'assemblée annuelle suivante.

Pour arriver à cette conclusion, la Cour d'appel s'est fondée sur les articles 231 et 239 de la Loi sur les sociétés par actions, lesquels se lisent comme suit :

231. Les actionnaires de la société nomment un vérificateur à chacune de leurs assemblées annuelles.

239. Les actionnaires d'une société [...] peuvent décider de ne pas nommer de vérificateur.

Cette décision est prise par une résolution adoptée par tous les actionnaires de la société y compris les actionnaires détenant des actions ne comportant pas le droit de vote. (nos soulignés)

La décision des actionnaires n'a effet que jusqu'à l'assemblée annuelle suivante. "

Il est donc très important pour les administrateurs et actionnaires d'une société qu'elle soit sous juridiction québécoise ou canadienne, d'adopter à chaque année une résolution de tous les actionnaires, y compris ceux qui n'ont pas droit de vote pour décider de ne pas nommer de vérificateur et ainsi ne pas avoir l'obligation de produire des états financiers vérifiés (audités).

À défaut d'adopter une telle résolution, un actionnaire pourrait demander qu'il soit ordonné à la société de confectionner des états financiers vérifiés (audités) pour toute période où tous les actionnaires convoqués lors d'une assemblée annuelle n'auraient pas renoncé au droit d'obtenir des états financiers vérifiés (audités).

En pratique, pour la majorité des PME, des états financiers ne sont pas requis, ni nécessaires, en plus d'être plus coûteux.

Il y aurait donc lieu de s'assurer qu'à toutes les assemblées annuelles des actionnaires, une résolution soit adoptée pour renoncer à nommer un vérificateur et obtenir des états financiers vérifiés (audités).

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