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juin 2012

Obligation de divulgation à Santé Canada

Par Alexandre Lebeau Avocat

Le 21 juin 2011 est entrée en vigueur la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (ci-après la loi), laquelle a pour principal objet d'assurer la protection de la santé et de la sécurité du public en remédiant au danger que peuvent présenter certains produits de consommation.

Cette loi est applicable à toute personne qui fabrique, produit, formule, réemballe, prépare, remet à neuf, importe, vend, loue ou distribue, même gratuitement, tout produit de consommation à des fins commerciales.

La loi impose entre autres l'obligation de communiquer à Santé Canada, ainsi qu'au fournisseur d'un produit, tout renseignement concernant un incident lié à un produit de consommation, dans les deux (2) jours suivant la date de la connaissance d'un incident. Dans le cas du fabricant ou de l'importateur, en plus de son obligation de divulgation, celui-ci est tenu de fournir un rapport écrit à Santé Canada dans les dix (10) jours suivant la date de la connaissance de l'incident (art. 14(2) et (3) de la Loi).

L'incident qui doit être dénoncé vise les situations où une défectuosité ou une caractéristique d'un produit, ou encore l'inexactitude ou l'insuffisance des renseignements disponibles sur l'étiquette ou dans les instructions, a causé ou était susceptible de causer la mort d'un individu ou a eu ou était susceptible d'avoir des effets négatifs graves sur sa santé (par. 14(1) de la Loi).

Par exemple, il pourrait être question d'un briquet qui ne s'éteint pas ou de la cire d'une bougie qui s'enflamme soudainement.

Un produit de consommation au sens de cette loi comprend tout produit, y compris tout composant, partie, accessoire ou emballage de celui-ci, dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un individu l'obtienne pour l'utiliser à des fins non commerciales, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives (art. 2 de la Loi).

Notez que la loi ne s'applique pas aux produits de santé naturels, ni aux produits du tabac, sauf en ce qui concerne leur potentiel incendiaire. D'autres produits sont également exclus de l'application de la loi, notamment les explosifs, les cosmétiques, les médicaments, les aliments, les instruments médicaux, les véhicules, les armes à feu et munitions, les végétaux et les animaux (art. 4 et Annexe 1 de la Loi).

Finalement, les amendes prévues à la loi sont sévères. C'est ainsi qu'en plus des recours civils prévus à la loi, il est stipulé que toute personne qui contrevient à cette loi pourrait être passible d'une amende maximale de 5 000 000 $ et/ou d'un emprisonnement maximal de deux ans lorsqu'elle est poursuivie par mise en accusation, ou pour une première infraction, d'une amende maximale de 250 000 $ et/ou d'un emprisonnement maximal de six mois lorsqu'elle est poursuivie par procédure sommaire.

Pour signaler un incident, vous pouvez consulter le site Web de Santé Canada à www.santecanada.gc.ca/securitedesproduits ou téléphoner au 1-866-662-0666, ou encore envoyer un courriel à ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca