Publications
juin 2011
PFD | Construction

Nouvelles règles applicables en matière d'octroi de contrats municipaux

Par Daniel Goupil Avocat

De nouvelles règles s'appliquent en matière de marchés municipaux depuis quelques mois et il est important pour toute entreprise étant appelée à contracter avec les villes et municipalités d'en prendre connaissance (Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux (2010, C.1)).

Chaque ville et municipalité du territoire québécois doit obligatoirement avoir adopté une politique de gestion contractuelle aux fins d'encadrer le processus d'octroi de contrats municipaux. Ces politiques sont publiques, diffusées sur les sites Internet des corps municipaux et donc, accessibles à tous.

Toute entreprise étant susceptible de contracter avec une municipalité, devrait, au préalable, prendre connaissance de la politique de gestion contractuelle particulière à la municipalité donnée.

En effet, le contenu des politiques peut différer d'une municipalité à l'autre et il est important de connaître les règles du jeu avant d'entreprendre les démarches visant à décrocher un contrat.

Il est à noter que dans le cadre de chaque appel d'offres, la municipalité aura l'obligation de nommer un responsable chargé de fournir des informations administratives et techniques concernant l'appel d'offres. Les soumissionnaires, eux, ne pourront communiquer qu'avec cette personne pour obtenir des informations relatives à l'appel d'offres, sous peine de rejet potentiel de leur soumission.

Par ailleurs, l'entrepreneur devra signer une déclaration affirmant qu'il n'y a pas eu de collusion dans le processus d'appel d'offres, qu'il n'a pas tenté d'influencer quiconque pour convenir d'un prix, qu'il n'a pas communiqué avec un élu, un fonctionnaire ou un membre du comité de sélection aux fins d'obtention du contrat.

Aussi, la politique devra contenir des mesures ayant pour but de prévenir des situations de conflits d'intérêts, des gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption, des mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus et des mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat.

Il est enfin à noter que cette politique est applicable à tout contrat, y compris ceux qui ne sont pas adjugés par demande de soumission publique, et qu'il est donc prioritaire de prendre connaissance de telles politiques avant d'entreprendre des démarches en vue de l'obtention d'un contrat avec une municipalité.

Nous vous invitons enfin à communiquer avec les avocats du secteur du droit de la construction ou du droit municipal pour toute question relative aux nouvelles règles visant à encadrer les marchés publics municipaux.