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décembre 2011

Nouvelle réforme du Code de procédure civile en perspective

Par Patrick Choquette

Le 29 septembre 2011, le ministre de la Justice et Procureur général du Québec a déposé, à l'Assemblée Nationale, l'Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile.

Afin de réduire la durée et les coûts des procédures judiciaires, l'Avant-projet de loi favorise une implication accrue des juges dans le processus judiciaire, lesquels s'impliqueront dès le début des procédures afin de s'assurer que les parties auront considéré les modes alternatifs que sont la médiation, la négociation ou l'arbitrage, de façon à favoriser les règlements entre les parties.
Le nouveau Code de procédure civile verra également à réaffirmer le principe de la proportionnalité selon laquelle les démarches, les actes de procédure et les moyens de preuve choisis doivent être, eu égard aux coûts et au temps exigés, proportionnés à la nature et à la complexité de l'affaire et à la finalité de la demande.
Le projet vise également à prévoir une pleine communication de la preuve, dès la signification des procédures introductives.
Le nouveau Code de procédure propose également d'encadrer davantage les interrogatoires préalables, imposant une limite à leur durée, tenant compte notamment de la valeur de l'objet en litige.
De plus, le Code favorisera le recours à une expertise commune aux parties, cet expert unique ayant pour mission d'éclairer le tribunal dans la prise de décisions.
Enfin, le seuil de la Division des petites créances sera progressivement relevé, sur une période de trois (3) ans, de 7 000 $ actuellement à 10 000 $ et, par la suite, 15 000 $.
Ce nouveau Code de procédure civile pourrait être adopté d'ici un (1) an.