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novembre 2017
PFD | Municipal

Nouveaux pouvoirs de taxation pour les municipalités

Par Axel Fournier Avocat

C'est le 1er janvier 2018 qu'entreront en vigueur les articles de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs accordant ainsi de nouveaux pouvoirs de taxation aux municipalités. De rédaction sibylline, ces nouvelles dispositions méritent un éclaircissement.

Principe : une municipalité peut imposer toute taxe directe...

Comme la Constitution prévoit que les municipalités relèvent des législatures provinciales, elles ne peuvent taxer que dans le champ de compétences des provinces. Elles voient donc leur pouvoir de taxation limité aux taxes qualifiées de "?directes?".

Cette expression désigne toutes les taxes exigées de la personne qui les assume. Elle s'oppose aux taxes indirectes qui peuvent être transmises à l'acquéreur subséquent dans le prix d'un bien ou d'un service (p. ex. les droits de douane).

Les nouveaux articles 500.1 de la Loi sur les cités et villes et 1000.1 du Code municipal du Québec permettent, en principe, aux municipalités de prélever toute taxe directe.

Exception : ... sauf sur tout ce qui a été imaginé

Le législateur est cependant venu restreindre ce pouvoir en excluant pratiquement tous les champs de taxation ayant déjà été occupés. La loi vient presque totalement exclure les trois principaux types d'impôts (impôts sur le revenu, les dépenses et le capital).

Sur le plan du revenu, les nouvelles dispositions interdisent d'imposer "?une taxe sur le revenu, les recettes, les bénéfices, les encaissements ou à l'égard de montants semblables?".

En matière de dépenses, tant les taxes sur la fourniture de biens et services (équivalent de la TPS-TVQ) que les taxes sur la masse salariale ne sont pas autorisées.

Quant aux taxes sur le capital, la loi prévoit une interdiction de taxer "?le capital versé, les réserves, les bénéfices non répartis, les surplus d'apports, les éléments de passif ou à l'égard de montants semblables?" ainsi que de taxer les machines et le matériel de recherche et production, y compris les logiciels. De plus, la loi interdit explicitement de taxer la fortune (y compris les droits de succession).

Afin de s'assurer de tout couvrir les autres champs de taxation qu'il souhaite conserver pour le gouvernement provincial, le législateur interdit spécifiquement aux municipalités de taxer l'alcool, le tabac, les ressources naturelles, l'électricité, les carburants, l'utilisation d'un chemin public ainsi que la présence ou la résidence d'un particulier sur le territoire de la municipalité.

Que reste-t-il à taxer??

Le législateur force donc les municipalités à être créatives et à inventer des champs de taxation qui n'ont pas été utilisés jusqu'à présent.

À titre indicatif, nous avons tenté de déterminer de nouveaux champs de taxation qui pourraient être visés par ces pouvoirs.

Taxe sur le stationnement : Cet exemple a été mentionné par le ministre en commission parlementaire. Taxer le stationnement commercial au niveau du sol pourrait permettre à une municipalité de rendre le stationnement souterrain plus compétitif et favoriser une réutilisation du sol.

Taxe sur l'affichage : La loi n'interdit pas à une municipalité de taxer l'affichage. Il lui serait donc possible de taxer l'affichage en fonction de la taille de celui-ci, et ainsi favoriser des enseignes plus petites sur une artère envahie par la pollution visuelle.

Taxe sur l'immatriculation des véhicules : La loi n'interdit pas de taxer l'immatriculation des véhicules. Avant l'adoption de la loi, ce pouvoir était déjà spécifiquement prévu à l'article 96.1 la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal. Tout indique que les nouveaux pouvoirs permettraient à toute municipalité de taxer l'immatriculation des véhicules. En pratique toutefois, l'assujettissement à une telle taxe nécessiterait la conclusion d'une entente de perception avec la Société de l'assurance automobile du Québec.

Écofiscalité : L'écofiscalité est un autre type de taxe suggéré par le ministre lors de l'étude du projet de loi. En pratique, rien n'interdit à une municipalité de taxer l'émission de gaz à effet de serre ou la production de déchets.

Avant d'adopter des règlements créant de nouvelles taxes, nous vous invitons à nous consulter. En effet, les considérations entourant l'adoption de tels règlements sont nombreuses et nécessitent une analyse cas par cas pour éviter de longues et couteuses poursuites en annulation de vos règlements. C'est avec plaisir que nous vous éclairerons sur le sujet.