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octobre 2013

Modifications au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées

Par Stéphanie Provost Avocate

Le 19 juin 2013, le Gouvernement du Québec adoptait le décret 674-2013, lequel modifiait la section XVI du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.22), soit la section concernant les sanctions et amendes octroyées à la suite d'une infraction au Règlement.

Antérieurement, l'article 89 du Règlement prévoyait que toute infraction à une disposition du Règlement, sauf exception, rendait le propriétaire du dispositif passible d'une amende d'au moins 500$ et d'au plus 2000$ dans le cas d'une première infraction. Pour une personne morale, l'amende était doublée.

Les modifications apportées au Règlement quant aux sanctions sont importantes. D'une part, l'article 89 du Règlement est maintenant accompagné des articles 89.1 à 89.5. Ces articles énumèrent les différentes infractions et précisent l'amende qui y est maintenant rattachée. D'autre part, l'augmentation des amendes est fulgurante. Dans le cas d'une personne physique, l'amende minimale qui peut être octroyée est de 1 000$ et peut atteindre un montant maximal de 500 000$. Une peine d'emprisonnement maximal de 18 mois est même prévue pour certaines infractions, notamment celle de rejeter ou permettre le rejet dans l'environnement des eaux provenant du cabinet d'aisances d'une résidence isolée (art. 3, al. 1 du Règlement). Les amendes pour toutes les autres personnes ou sociétés varient, quant à elles, entre 3 000$ et 3 000 000$.

Il est important de rappeler que l'article 115.28 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit que toute sanction pécuniaire administrative, tel un constat d'infraction, peut être imposée par la municipalité et que les montants qu'elle perçoit lui appartiennent, et ce, puisqu'il est de son devoir de voir à l'application du Règlement "Q-2 r.22" (art. 88 du Règlement). Les montants perçus doivent être affectés au financement de mesures et de programmes en matière environnementale.

Par ailleurs, il faut souligner que les nouvelles dispositions du Règlement "Q-2 r.22" sont entrées en vigueur le 18 juillet 2013. Elles peuvent donc uniquement s'appliquer dans le cas d'une infraction postérieure à cette date. Par conséquent, ces modifications sont intéressantes pour les municipalités aux prises avec des citoyens récalcitrants en matière d'installation septique. Il ne fait aucun doute qu'elles bénéficient d'un meilleur pouvoir de persuasion afin d'inciter leurs citoyens en infraction à corriger la situation avant l'émission d'un constat d'infraction. Il ne fait également aucun doute que l'émission de constats d'infraction avec de telles amendes aura un effet dissuasif important. Il s'agira d'une façon simple et efficace pour une municipalité de veiller au respect de cette réglementation.