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septembre 2016
PFD | Immobilier
Connaissez-vous les nouvelles règles?

Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme

Par Isabelle Gingras Avocate

Le 26 mai dernier, entraient en vigueur les articles 4, 5 et 32 de la Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme. Les médias ont fait grand état de l'interdiction de fumer sur les terrasses et dans les voitures en présence d'un enfant de moins de 16 ans. Toutefois, l'interdiction de fumer couvre également les terrains sportifs, terrains de jeux et aires de jeux extérieures pour enfants, en plus des aires communes des immeubles d'habitation comportant plus de 2 logements (la version antérieure de la loi s'adressant uniquement aux immeubles de 6 logements et plus).

Rappelons de plus que depuis le 26 novembre 2015, cette interdiction vise également l'usage de la cigarette électronique. Il n'est donc plus permis de vapoter dans l'ascenseur, la cage d'escalier ou l'aire d'entrée de son condo!

Aussi, à partir du 26 novembre prochain, il sera désormais interdit de fumer dans un rayon de neuf mètres de toute porte, de toute prise d'air ou de toute fenêtre de lieux publics, incluant les " milieux de travail ". Il appartient d'ailleurs à l'exploitant du lieu ou du commerce de prendre les mesures nécessaires pour voir au respect de la loi. En cas d'infraction, l'exploitant du lieu ou du commerce devra, pour se défendre, établir " qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration [de l'infraction] notamment la présence d'affiches clairement visibles stipulant l'interdiction de fumer et l'absence de cendriers " (article 11 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme).

Nous vous invitons donc à commencer à vous préparer pour respecter les nouvelles règles qui entreront en vigueur dans quelques mois. Assurez-vous de retirer tous les cendriers pouvant se trouver près des portes d'entrée de votre commerce ou de votre établissement et de les déplacer à plus de neuf mètres, non seulement de la porte d'entrée, mais de toutes fenêtres. Sensibilisez également vos employés fumeurs aux modifications apportées à la loi et informez-les des endroits où ils pourront désormais fumer.

Les amendes applicables à quiconque tolère que l'on fume dans un endroit où il est interdit de le faire sont considérables et peuvent varier de 500 $ à 12 500 $ pour une première infraction et de 1 000 $ à 25 000 $ pour une récidive. Comme la responsabilité envers l'exploitant du lieu ou du commerce peut être engagée, il est préférable d'être bien préparé!

AJOUT: Suite à une question que nous avons reçue, nous précisons que le calcul du rayon de neuf mètres de toute porte, prise d'air ou de fenêtre, s'applique également aux portes de secours. Donc, même si une porte n'est pas utilisée, et ne le sera qu'en cas d'urgence, il est impossible d'y installer des cendriers et on ne doit pas y laisser des gens fumer tout près.