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juin 2014

Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite

Par Marie B. Deschamps

Le 1er juillet 2014, la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite entre en vigueur et tous les employeurs ayant un établissement au Québec, ayant cinq employés visés ou plus à leur service, devront, à compter de cette date, offrir un régime volontaire d'épargne-retraite (ci-après "RVER") à leurs employés.

L'employeur n'est toutefois pas tenu de cotiser au régime pour le compte de ses employés, mais peut le faire lorsque ces derniers y participent. La Loi prévoit que c'est au participant qu'il revient d'établir le taux de sa cotisation au régime. Le participant pourra aussi cesser en tout temps le versement de ses cotisations au régime ou, sous certaines conditions, établir son taux de cotisation à 0%.

Les employés visés par le RVER sont les employés ayant au moins 18 ans et qui comptent au minimum un an de service continu au sens de la Loi sur les normes du travail.

La Loi prévoit toutefois une exemption d'offrir un tel régime aux employeurs offrant la possibilité aux employés de cotiser à un régime enregistré d'épargne-retraite, à un compte d'épargne libre d'impôt ou, si les employés bénéficient d'un régime de pension agréé au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Délais

Malgré l'entrée en vigueur de la Loi le 1er juillet 2014, les délais accordés aux entreprises visées pour implanter un RVER varient selon le nombre d'employés visés. Ainsi, elles doivent le faire au plus tard :

  • Le 31 décembre 2016, lorsqu'elles comptent 20 employés visés ou plus à leur service le 30 juin 2016;
  • Le 31 décembre 2017, lorsqu'elles comptent 10 à 19 employés visés à leur service le 30 juin 2017;
  • À la date déterminée par le gouvernement, qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2018, lorsqu'elles comptent 5 à 9 employés visés à leur service;
  • Quant aux entreprises ayant 4 employés et moins, elles pourront offrir le RVER sur une base volontaire.

Pour mettre en place un RVER, l'employeur doit choisir un administrateur qui offre un RVER, aviser ses employés, inscrire les employés visés au RVER et effectuer la retenue à la source des cotisations et les remettre à l'administrateur.

Surveillance des RVER

Des pouvoirs ont été accordés à trois organismes gouvernementaux afin de faire respecter et voir à la surveillance de la Loi. En effet, la Régie des rentes du Québec (ci-après "la Régie") est chargée de surveiller l'administration et le fonctionnement des RVER et de s'assurer qu'ils sont conformes à la Loi.

L'organisme pourra notamment donner des instructions relativement à l'application de la Loi, faire des inspections et exiger des documents auprès des employeurs ou de leur administrateur. La Régie pourra également rendre des ordonnances prescrivant à l'administrateur d'un régime ou à un employeur de prendre des mesures régulatrices. L'Autorité des marchés financiers (ci-après "l'AMF") sera, quant à elle, responsable d'accorder, de suspendre, de révoquer, d'annuler ou de retirer une autorisation d'agir comme administrateur d'un RVER. Elle tiendra aussi un registre des administrateurs autorisés. Une décision ou ordonnance rendue par la Régie ou l'AMF peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec.

De son côté, la Commission des normes du travail aura le même pouvoir d'enquête qui lui est accordé en vertu de la Loi sur les normes du travail (ci-après "la LNT") afin de s'assurer que les employeurs respectent leurs obligations prévues dans le Projet de loi. Dans les faits, la Loi renvoie à trois notions que l'on retrouve dans la LNT : employeur, salarié et service continu.

Dispositions pénales

Finalement, la Loi prévoit une série de dispositions créant des infractions pénales passibles d'amendes variant entre 250 $ et 200 000 $.