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novembre 2011

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ("LCSPC")

Par Alexandre McCormack

Fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs, attention! Un nouveau projet de loi qui vous concerne est entré en vigueur au mois de juin 2011 : la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ("LCSPC ").

Voici un survol de cette nouvelle loi qui a pour objet de protéger le public des dangers que présentent parfois les produits de consommation pour la santé ou la sécurité des humains.
Dorénavant tout fabricant, importateur, distributeur et/ou vendeur a l'obligation de signaler au ministre de la Santé tout incident (la notion d' " incident " étant définie à la loi) relatif à un des ses produits à l'intérieur de deux jours suivant la date où l'incident est venu à sa connaissance.
La LCSPC s'applique à tous les produits de consommation qui sont fabriqués, importés, distribués ou vendus au Canada, sauf ceux qui sont exclus.
Toute contravention à la LCSPC peut être punie par procédure criminelle, incluant diverses peines d'emprisonnement ainsi que des amendes très élevées.
Il semblerait donc que toute personne, physique ou une société, concernée par la LCSPC a intérêt à s'organiser de sorte à être en mesure de remplir ses obligations prévues par la loi, notamment à pouvoir signaler au ministère fédéral tout incident à l'intérieur du délai prescrit et, le cas échéant, à procéder au rappel du produit dangereux.
Pour obtenir davantage d'information relativement à cette nouvelle loi ou pour tout conseil juridique, n'hésitez pas à communiquer avec votre avocat.