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juin 2014

Loi canadienne anti-pourriel

Par Richard Gendron Avocat

À compter du 1er juillet 2014, la majorité des dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel (ci-après la "Loi") seront en vigueur.

Vous recevrez de notre part sous peu une demande de consentement en prévision de l'adoption de cette nouvelle loi. Vous pourrez cliquer sur "je consens" pour continuer à recevoir notre Colonne juridique et vous pourrez également vous désabonner. En cliquant sur "J'accepte" ("Je consens") dans ce courriel, vous donnerez votre consentement exprès. Merci à l'avance de nous accorder ce privilège de vous garder informé.

Cette Loi, de juridiction fédérale, donc applicable à travers tout le Canada vise quiconque fait usage de messages électroniques commerciaux (MEC), participe à la modification de données de transmission ou produit ou installe des programmes d'ordinateur.

L'objectif primordial de cette Loi est de protéger les canadiens contre l'envoi de messages électroniques commerciaux non-sollicités, la modification non-autorisée de données de transmission, l'installation non-autorisée d'un programme d'ordinateur, les indications fausses ou trompeuses dans un message électronique, la collecte non-autorisée d'adresses électroniques et la collecte de renseignements personnels en utilisant un ordinateur ou en contravention d'une loi fédérale.

Afin de renforcer l'objectif ci-haut mentionné, la Loi crée diverses infractions, lesquelles peuvent générer des pénalités allant de l'amende jusqu'à l'emprisonnement.

Une des dispositions de cette Loi a pour effet d'interdire l'envoi d'un message électronique commercial (MEC) sans avoir obtenu le consentement du destinataire avant d'envoyer ledit message et oblige l'expéditeur à inclure l'information qui l'identifie et qui permet au destinataire de retirer son consentement.

Toute entreprise commerciale a donc l'obligation, à compter du 1er juillet 2014, d'obtenir le consentement exprès du destinataire et de lui offrir la possibilité de retirer son consentement et de se désinscrire de la liste d'envoi.

Il s'agit là d'une des nombreuses dispositions mises en oeuvre par cette Loi.

Afin d'éviter l'application des infractions prévues à la Loi, nous recommandons à tous nos clients de consulter la Loi sur les sites du gouvernement du Canada (1) et du CRTC qui a la responsabilité d'appliquer ladite Loi.

Vous pouvez également communiquer avec notre secteur de droit des affaires pour vérifier les impacts de ces nouvelles dispositions législatives sur votre entreprise.

(1)http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-1.6/index.html
http://www.ic.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/h_00211.html
http://www.ic.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/accueil