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septembre 2013

Les sanctions civiles d'une réclamation abusive

Par Neda Esmailzadeh

Dans l'affaire récente Jean-Paul Beaudry ltée c. 4013964 Canada inc. (2013 QCCA 792), la Cour d'appel rappelle qu'il est possible d'intenter une action en abus de droit contre une partie dans un dossier distinct de celui qui a fait l'objet de l'abus en se contentant de faire une preuve par chose jugée, si l'abus avait été constaté dans le jugement.

En effet, dans cette affaire, le litige relève d'un contrat d'approvisionnement signé par 4013964 Canada inc. (ci-après "4013964") en faveur de Jean-Paul Beaudry ltée (ci-après "Beaudry") ayant été résilié valablement par 4013964 avant que cette dernière ait vendu son entreprise à un tiers. Beaudry, n'étant pas heureuse de cette situation, a inscrit une hypothèque sur les biens de 4013964 au Registre des droits personnels et réels mobiliers (ci-après "RDPRM").

Par la suite, Beaudry a intenté une action (ci-après "1ère action") afin de faire reconnaître une créance basée sur le contrat d'approvisionnement.

Lors de cette 1ère action, constatant l'abus de droit exercé par Beaudry, le juge Bédard a conclu :

"[80] L'action doit donc être rejetée parce que non fondée et en faits et en droit. [81] Cette action sera rejetée avec dépens. [82] Je me permettrai de dire qu'à mon humble avis, cette poursuite était tout à fait abusive, sans le moindre fondement, tout à fait contraire au principe qui devrait être suivi, soit la bonne foi de part et d'autre. [83] Il s'agit d'un exemple évident de mauvaise foi et la demanderesse peut se compter chanceuse qu'on ne m'ait pas demandé de payer, à titre de dommages, les honoraires des défendeurs, pour abus de droit, ce que j'aurais fait sans aucune hésitation."

Suite à cette décision, dans une autre instance, 4013964 intenta une action (ci-après "2e action") en abus de droit basée seulement sur le jugement du juge Bédard où elle réclamait notamment ses honoraires extrajudiciaires, des dommages pour stress et inconvénients et les honoraires extrajudiciaires des avocats de l'acheteur de son entreprise.

La Cour d'appel, ayant été saisie de cette 2e action, sous la plume de la juge Marie-France Bich, a décidé, dans un premier temps, que les propos du juge Bédard dans la 1ère action liaient le juge saisi de la 2e action, concluant qu'en raison de ces propos, aucune preuve en abus ne devait être présentée.

Elle a également approuvé l'octroi des honoraires extrajudiciaires demandés par 4013964 pour la 1ère action, ainsi que ceux engagés par la mise en cause.

Cette affaire rappelle le principe que les parties doivent faire preuve de diligence et de bonne foi dans l'exercice de leurs droits, faute de quoi, le tribunal verra à sanctionner leurs gestes abusifs.