Publications
septembre 2015
PFD | Travail

Les salariés victimes d'une lésion professionnelle: L'employeur devra se conformer à son obligation d'accommodement en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne

Par Marc Mancini

Le 15 juillet dernier, la Cour d'appel du Québec rendait une décision importante portant sur l'obligation de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (ci-après la "CSST") et de la Commission des lésions professionnelles (ci-après la "CLP") d'évaluer, dans un contexte de droit au retour au travail, l'obligation d'accommodement de l'employeur en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (CSST c. Caron, 2015 QCCA 1048 (C.A.))

LES FAITS

Dans cette affaire, le travailleur a subi une lésion professionnelle en 2004 alors qu'il était éducateur dans un centre de réadaptation. L'employeur lui a offert une affectation temporaire. Deux ans plus tard, la lésion professionnelle du travailleur a été consolidée avec une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles. En 2007, l'employeur a mis fin à l'affectation du travailleur.

En 2010, l'employeur a avisé la CSST qu'il n'avait aucun emploi convenable à offrir au travailleur et la CSST a informé celui-ci que, dans la poursuite du processus de réadaptation, ses possibilités professionnelles seraient évaluées en conséquence.

Le travailleur a contesté cette décision en alléguant que les limitations fonctionnelles découlant de sa lésion professionnelle faisaient en sorte qu'il était porteur d'un handicap au sens de l'article 10 de la Charte et qu'il ne pouvait faire l'objet de discrimination en raison de ce handicap. Il a demandé à la CSST de reconsidérer sa décision et de convoquer à nouveau les parties pour se faire entendre sur ce point. En 2010, l'employeur a mis fin à l'emploi du travailleur.

La CLP a refusé de soumettre l'employeur à un devoir d'accommodement en vertu de la Charte. Cette décision fut renversée par la Cour supérieure et le dossier fut porté en appel devant la Cour d'appel du Québec.

LA DÉCISION DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC

La Cour d'appel a rejeté l'appel formulé par la CSST et a déclaré que l'employeur devait respecter son obligation d'accommodement en vertu de la Charte. La Cour a confirmé qu'un travailleur qui conserve les séquelles d'une lésion professionnelle peut être considéré porteur d'un handicap au sens de l'article 10 de la Charte. Par conséquent, il peut bénéficier de toute la protection prévue dans la Charte.

La Cour énonce que l'obligation d'accommodement de l'employeur lui incombe de prendre toute initiative pour la recherche d'une solution acceptable pour le travailleur. Compte tenu de cette obligation, la CSST ne peut pas se limiter à déterminer que l'employeur n'a pas d'emploi convenable à fournir au travailleur, mais doit s'assurer que l'employeur, dans le cadre du processus de réadaptation et de retour au travail, respecte ses obligations prévues à la Charte. Par conséquent, dans la mesure où l'employeur n'est pas capable de démontrer qu'une mesure d'accommodement lui causerait une contrainte excessive, celui-ci devra tenter par tout moyen raisonnable de réintégrer le travailleur dans un emploi qui respecterait ses limitations fonctionnelles.

Cette décision aura un impact significatif dans les dossiers de réadaptation et de retour au travail des travailleurs atteints de limitations fonctionnelles et d'atteintes permanentes pouvant être considérées comme un handicap au sens de l'article 10 de la Charte.

Dorénavant, les employeurs ne pourront pas se limiter à affirmer qu'il n'existe aucun emploi convenable à fournir à un travailleur, mais devront démontrer, à la satisfaction de la CSST, qu'ils ont respecté leur obligation d'accommodement et ont tenté de trouver une solution faisant en sorte de permettre le retour du travailleur à l'emploi sans que cet accommodement lui crée une contrainte excessive.

Nous suivrons l'évolution de ce dossier dans les semaines à venir.