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décembre 2011
PFD | Santé

Les peines prévues à la LSST relativement aux personnes morales ne seraient pas applicables aux sociétés

Par Amélie Chouinard Avocate

Le 26 octobre dernier, l'Honorable Joanne St-Gelais de la Cour supérieure confirmait que les pénalités prévues aux articles 236 et 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après la LSST) relativement aux personnes morales ne sont pas applicables aux sociétés, tel que les sociétés en commandites (SEC) et sociétés en nom collectif (SENC).

Nous vous rappelons que ces dispositions de la LSST prévoient que quiconque contrevient à cette loi ou compromet la santé et la sécurité d'un travailleur commet une infraction.

Toutefois, ces dispositions ne prévoient des peines qu'à l'égard des "personnes physiques" et des "personnes morales" et demeurent muettes quant aux peines applicables aux autres types de personnes.

À ce sujet, la Cour supérieure a confirmé que, puisque les sociétés ne sont ni des personnes physiques, ni des personnes morales, les peines prévues ne peuvent leur être appliquées. Selon la Juge St-Gelais, il s'agit là d'un vide juridique et il n'appartient pas aux tribunaux d'usurper le rôle du législateur à ce sujet et de modifier la loi par interprétation.

Cette décision de la Cour supérieure pourrait avoir un impact considérable considérant qu'à défaut d'une peine expressément prévue, le Code de procédure pénale prévoit que la peine doit être déterminée entre 50 $ et 2 000 $. Or, les articles 236 et 237 de la LSST prévoient quant à eux, des pénalités variant entre 1 500 $ et 300 000 $.

Malheureusement, il faudra attendre encore quelques mois avant d'être fixé sur l'état du droit à cet égard, puisque la CSST a récemment déposé, auprès de la Cour d'appel du Québec, une Demande de permission d'en appeler de cette décision. À suivre...