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novembre 2014

Les nouvelles dispositions législatives sur la Loi sur les publicités légales des entreprises n'équivalent pas automatiquement à de nouvelles obligations légales pour les fiduciaires

Par Marie-Pier Parent

À titre de fiduciaire d'une fiducie constituée au Québec, vous avez peut-être reçu cet été une lettre du Registraire des entreprises du Québec ("REQ") vous indiquant les nouvelles dispositions législatives quant à l'immatriculation des fiducies constituées au Québec. Voici un résumé de ce que vous devez en retenir.

1- CE QUE LA NOUVELLE LOI PRÉVOIT

Depuis le 1er juillet 2014, les fiducies qui exploitent une entreprise à caractère commercial ont l'obligation de s'immatriculer en vertu des nouvelles dispositions de la Loi sur la publicité légale des entreprises ("LPLE"). Désormais, toute fiducie qui exploite une entreprise à caractère commercial au Québec doit procéder à son immatriculation auprès du REQ.

2- QUELS SONT LES TYPES DE FIDUCIES QUI ONT L'OBLIGATION DE S'IMMATRICULER EN VERTU DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS ?

Toute fiducie qui exploite une entreprise à caractère commercial au Québec a désormais l'obligation de s'immatriculer telle que :

  • les fiducies-entreprises;
  • les fiducies d'investissements;
  • les fiducies d'opérations immobilières.

Toutefois, les fiducies qui n'ont pas pour principal objet l'exploitation d'une entreprise et/ou ne visent qu'à conférer un avantage à une personne, ne sont pas assujetties à l'obligation d'immatriculation. Voici quelques exemples :

  • Les fiducies de retraite;
  • Les fiducies sûretés;
  • Les "voting trust";
  • Les fiducies testamentaires;
  • Les fiducies d'utilité sociale;

Les fiducies familiales qui ne détiennent que des actions d'une société par actions ou un immeuble n'ont pas, selon nous, à s'immatriculer si elles n'ont pas d'autres activités additionnelles qui lui conféraient un caractère commercial.

3- COMMENT PUIS-JE SAVOIR SI LA FIDUCIE DONT JE SUIS FIDUCIAIRE OU BÉNÉFICIAIRE RESPECTE LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMMATRICULATION ?

Tel qu'indiqué plus haut, une fiducie qui exploite une entreprise à caractère commercial au Québec a l'obligation de s'immatriculer. Pour déterminer si une fiducie exploite ou non une entreprise à caractère commercial, certaines questions fondamentales doivent être posées:

  • Quel est l'objet de la fiducie ?
  • Est-ce qu'un plan d'affaires visant à atteindre les objectifs à caractère commercial est mis en place au sein de la fiducie, si oui, lequel ?
  • Quels sont les actifs mis à la disposition de la fiducie afin de rencontrer son plan d'affaires ?
  • Quels sont les actes juridiques usuels et habituels exercés par les fiduciaires ?
  • Est-ce que la détention des biens par la fiducie s'exerce de façon passive ou fait plutôt partie d'un plan d'affaires établi ?

Aucun test précis n'est spécifiquement établi pour déterminer si une fiducie exploite oui ou non une entreprise à caractère commercial. Bien que ces questions doivent notamment être posées, établir qu'une fiducie a l'obligation de s'immatriculer requiert une étude de faits approfondie quant aux activités de celle-ci.

4- SI LA FIDUCIE DONT JE SUIS FIDUCIAIRE N'A PAS L'OBLIGATION DE S'IMMATRICULER, PUIS-JE TOUT DE MÊME PROCÉDER À SON IMMATRICULATION ?

Non, les fiducies qui n'exploitent pas une entreprise à caractère commercial ne peuvent volontairement s'immatriculer.

5- QUELS SONT LES FRAIS LIÉS À UNE TELLE IMMATRICULATION ?

Les frais d'immatriculation initiaux exigibles sont de 319 $ tandis que les frais de renouvellement annuels d'une telle immatriculation s'élèvent à 84 $.

6- QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ À LA LPLE ?

La sanction applicable est une pénalité monétaire. Des frais supplémentaires et frais additionnels peuvent également être exigés en cas d'une immatriculation tardive.

L'équipe PFD est disposée à répondre à toute question ou précision visant à confirmer si oui ou non votre fiducie est visée par de tels changements législatifs et préparer, le cas échéant, telle immatriculation.