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novembre 2012

Les municipalités et le patrimoine culturel

Par Daniel Goupil Avocat

Le 19 octobre dernier, la Loi sur le patrimoine culturel (2011, ch. 21) a remplacé la Loi sur les biens culturels entrée en vigueur en 1972.

Aux termes de la loi, le conseil municipal pourra mettre sur pied un "conseil local du patrimoine" qui lui fournira son avis pour l'identification d'éléments du patrimoine culturel à protéger sur le territoire de la municipalité. De plus, la municipalité pourra identifier les personnages, événements, site patrimonial, aire de protection et paysage culturel patrimonial (à ne pas confondre avec les anciens "arrondissements naturels") afin qu'il soit inscrit au registre du patrimoine culturel géré par le ministère de la Culture et des Communications.

Par ailleurs, la nouvelle loi reconduit le pouvoir d'expropriation dévolu aux municipalités de protection du patrimoine culturel, ainsi que la possibilité, pour une municipalité, d'ajouter à ses règlements d'urbanisme des conditions à l'altération, la restauration, la réparation ou la modification d'un immeuble patrimonial.

La nouvelle loi permet désormais aux municipalités d'imposer unilatéralement des ordonnances aux propriétaires d'immeubles protégés, que ce soit pour restreindre ou fermer l'accès à un lieu, ordonner la cessation de travaux ou d'activités, la prise de mesures de sécurité particulières, les fouilles archéologiques ou encore toute autre mesure qu'elles estiment nécessaire pour empêcher une menace du bien protégé. Ces ordonnances seront valides pour un maximum de 30 jours, renouvelables devant la Cour supérieure via une requête en injonction.

Enfin, il est à noter que la municipalité pourra obtenir des ordonnances de la Cour supérieure lui permettant de faire elle-même les travaux sur un bâtiment afin de le conserver, le tout aux frais de son propriétaire, toute dépense engagée par la municipalité en ce sens équivalant à une taxe foncière.

Nous invitons les élus et fonctionnaires municipaux à communiquer avec un avocat du secteur municipal et environnement pour toute information relative à la Loi sur le patrimoine culturel.