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octobre 2013

Les droits de la caution à l'égard du propriétaire de l'ouvrage

Par Kathleen Désorcy Avocate

En juillet 2013, dans l'affaire Système de construction et mines S.M.S. inc. c. Groupe Benoît inc. et la Compagnie d'assurances Jevco (2013 QCCS 3850), la Cour supérieure a complètement rejeté une réclamation de 260 358,67 $ présentée par une compagnie de caution qui désirait se faire indemniser par le propriétaire de l'ouvrage pour des paiements qu'elle a dû effectuer à des sous-traitants impayés.

LES FAITS

Dans cette affaire, deux sous-traitants impayés ont intenté des procédures judiciaires contre l'entrepreneur général, Groupe Benoît inc. (ci-après "Groupe Benoît ") et sa caution, la Compagnie d'assurances Jevco (ci-après "Jevco") afin d'être payés pour des travaux qu'ils ont exécutés. Jevco a ensuite intenté un appel en garantie contre le propriétaire de l'ouvrage, soit le ministère des Transports du Québec (ci-après le "MTQ "), sous prétexte que celui-ci a commis une faute en payant Groupe Benoît sans faire de retenue correspondant aux soldes dus aux sous-traitants.

Le coeur du litige consiste donc à interpréter certaines clauses du contrat entre le MTQ et Groupe Benoît, lesquelles prévoient l'obligation pour le MTQ de retenir à l'entrepreneur les sommes nécessaires pour couvrir les dénonciations écrites de sous-traitants impayés, et ce, jusqu'à ce qu'une quittance ou une preuve de paiement démontre qu'il s'est acquitté de ses obligations.

En l'espèce, deux sous-traitants avaient avisé le MTQ du fait que Groupe Benoît n'avait toujours pas payé le solde qui leur était dû. Bien au fait de ces avis, le MTQ a informé Groupe Benoît qu'à défaut de recevoir les quittances de ces sous-traitants, une retenue serait effectuée pour couvrir les dénonciations. Toutefois, le MTQ a décidé de ne pas procéder à une telle retenue, car il estimait que cela aurait retardé Groupe Benoît dans l'exécution de ses travaux; cette dernière étant déjà en retard sur l'échéancier. Malgré cette intention, une pénalité pour retard a toutefois fait l'objet d'une retenue par le MTQ.

C'est dans ce contexte que Groupe Benoît quitte finalement le chantier sans terminer les travaux et que le MTQ résilie son contrat.

DÉCISION DU TRIBUNAL

Dans le cadre de son analyse des clauses prévues au contrat entre Groupe Benoît et le MTQ, la Cour revient sur le principe de la stipulation pour autrui afin de déterminer le bien-fondé du recours de Jevco.

D'abord, il faut comprendre que la stipulation pour autrui est une disposition ou une clause dans un contrat qui confère à une tierce personne (en l'espèce, le sous-traitant) le droit d'exiger directement de la partie qui fait cette stipulation (le MTQ) qu'elle exécute l'obligation promise dans ledit contrat.

Le meilleur exemple de ce principe est le cautionnement de paiement de matériaux et de la main d'oeuvre que doit fournir un entrepreneur, lequel contient une stipulation pour autrui en faveur des intervenants qui y sont énumérés, soit les ouvriers, les fournisseurs et les sous-entrepreneurs. Ainsi, lorsque ces intervenants sont impayés par l'entrepreneur, ceux-ci pourront alors exiger de la caution qui a signé ledit cautionnement qu'elle paie toutes les sommes qui leurs sont dues. Ces intervenants bénéficient donc directement de ce cautionnement, et ce, même s'ils ne sont pas des parties contractantes à celui-ci.

Quoique cet exemple soit assez clair, il en va autrement des clauses contractuelles prévoyant l'obligation pour le propriétaire de retenir le paiement dû à l'entrepreneur tant et aussi longtemps que ce dernier ne lui fournisse les quittances de ses sous-traitants. En effet, chaque clause contractuelle doit être attentivement examinée afin de déterminer si le propriétaire a une obligation de retenir les sommes ou une discrétion. Les expressions "doit retenir" ou "peut retenir" confèrent donc des droits et des obligations différentes pour le propriétaire.

Ainsi, suivant l'examen des dispositions au contrat entre Groupe Benoît et le MTQ, la Cour a déterminé qu'il y avait effectivement une stipulation pour autrui en faveur des sous-traitants. Toutefois, même si le MTQ avait contrevenu à ces dispositions en ne retenant pas à Groupe Benoît les sommes nécessaires pour couvrir les dénonciations des sous-traitants impayés, la Cour conclut alors que seuls les sous-traitants seraient en mesure d'établir un lien de causalité entre cette faute et leurs dommages, ce que Jevco ne peut réussir à démontrer en droit.

La Cour supérieure a donc rejeté totalement la réclamation de Jevco à l'égard du MTQ dans cette affaire. Veuillez toutefois noter que cette décision a été portée en appel, et qu'à ce jour, le jugement n'a toujours pas été rendu.

À RETENIR

Conséquemment, il importe de retenir de cette décision que tout propriétaire doit examiner attentivement les clauses contractuelles qui déterminent ses obligations avant de payer l'entrepreneur qui fait défaut de lui remettre les quittances de ses sous-traitants. En effet, le propriétaire aura parfois discrétion pour remettre les sommes à son entrepreneur sans exiger de quittance alors qu'à d'autres occasions, il s'agira pour lui d'une obligation qui pourra, s'il fait défaut de la respecter, engendrer sa responsabilité à l'égard du sous-traitant impayé par l'entrepreneur.