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mars 2014

Les difficultés financières de votre débiteur ne sont pas un motif suffisant

Par Alexandre McCormack

Nos clients nous consultent souvent relativement à la possibilité de saisir avant jugement les actifs d'un débiteur qui leur doit de l'argent.

Une saisie peut être faite avant ou après un jugement. Généralement, la saisie sera pratiquée après jugement, auquel cas la saisie est une mesure d'exécution d'un jugement. Exceptionnellement, la saisie sera pratiquée avant jugement, auquel cas la saisie est une mesure conservatoire qui vise à préserver les droits d'un créancier à l'égard d'un bien en attendant qu'un jugement ne soit rendu contre le débiteur.

Pour effectuer une saisie avant jugement, un créancier doit obtenir une autorisation de la Cour pour saisir les actifs d'un débiteur avant qu'un jugement n'intervienne dans le cadre de procédures judiciaires entre un créancier et son débiteur.

Toutefois, la saisie avant jugement est une mesure exceptionnelle qui n'est accordée que dans des cas très précis : par exemple, soit lorsque un créancier a un droit de propriété ou un autre droit conféré par la loi sur un bien se trouvant entre les mains de son débiteur ou lorsque qu'il est à craindre que le recouvrement d'une créance ne soit mis en péril.

Cela dit, le fait qu'un débiteur éprouve des difficultés financières n'est pas, aux yeux des tribunaux, un motif suffisant qui permet de craindre que la perception d'une créance soit en péril.

Dans l'affaire Marinelli c. Ascentium Inc. (Smith) (2014 QCCS 475), des hauts dirigeants réclamaient d'une entreprise des indemnités de départ impayées. Sachant que l'entreprise éprouvait des difficultés financières, les hauts dirigeants ont obtenu l'autorisation de la Cour et ont fait saisir avant jugement les actifs de l'entreprise. Après coup, l'entreprise a demandé à la Cour d'annuler la saisie effectuée.

La Cour supérieure a annulé la saisie avant jugement effectuée. Après analyse, la Cour a déterminé que le motif invoqué par les hauts dirigeants pour justifier l'autorisation obtenue pour faire saisir avant jugement les actifs de l'entreprise était que cette dernière saisie éprouvait des difficultés financières. Or, la Cour rappelle que :

"[12] [...] la jurisprudence endosse le principe voulant que l'insolvabilité ou le risque de faillite d'un débiteur ne constitue pas un motif permettant l'émission d'une saisie avant jugement, ni d'ailleurs le simple refus de payer une créance. "

Il arrive malheureusement souvent que des personnes ou des entreprises éprouvent des difficultés financières, mais la situation financière précaire d'un débiteur n'est pas une raison suffisante pour faire saisir avant jugement ses actifs. D'autres motifs sont nécessaires, notamment tel le fait que le débiteur a quitté le pays et qu'il est en train de se départir de ses actifs.

Ce n'est donc qu'exceptionnellement que la saisie avant jugement sera le remède approprié pour recouvrer une créance. Cela dit, la saisie avant jugement peut néanmoins s'avérer un outil rapide et efficace pour un créancier.

Pour obtenir davantage d'informations relativement aux saisies avant jugement ou pour connaître vos droits à l'encontre de vos débiteurs, veuillez communiquer avec votre avocat PFD ou avec Me Alexandre McCormack (514.735.0099 / A.McCormack@pfdavocats.com).