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octobre 2012

Les bénéficiaires innocents n'auront droit à aucune indemnité

Par Frédéric Savard-Scott, Marie-Ève Henrichon

Malheureusement, depuis quelques années, les drames familiaux défilent dans les manchettes. Qu'advient-il alors des polices d'assurance-vie? C'est la question à laquelle le juge Gatien Fournier de la Cour du Québec a dû répondre le 2 mars 2012 dans l'affaire Chamouri c. Financière Manuvie (2012 QCCQ 4638).

Le 23 mai 2006, une mère de trois enfants est assassinée par son mari qui met ensuite fin à ses propres jours. Un rapport du coroner confirme les circonstances de leur mort. En janvier 2007, les enfants du couple présentent, à titre de bénéficiaires, une demande d'indemnisation à la Financière Manuvie pour les assurances-vie de leurs parents. La compagnie d'assurance accepte la réclamation relative au père, mais résilie la police émise sur la vie de la mère en vertu de l'article 2443 du Code civil du Québec (ci-après "C.c.Q."). La loi prévoit en effet la résiliation de la police d'assurance si la mort de l'assuré est causée par "l'attentat à la vie de l'assuré par le titulaire de la police".

Les enfants réclamaient de la Financière Manuvie la somme de 50 000$ à titre de bénéficiaires de la police d'assurance-vie de leur mère. La Financière Manuvie niait devoir ces montants puisque le père, soit le titulaire et aussi le bénéficiaire de cette même police, était responsable du décès, ce qui entraine de plein droit la résiliation de la police d'assurance.

Au procès, les demandeurs soumirent tout d'abord qu'il n'était pas possible d'établir l'ordre des décès et que l'on devait par conséquent présumer que la mère aurait survécu au père conformément à l'article 2448 C.c.Q. Le tribunal a rejeté cet argument vu les conclusions claires du rapport du coroner. La Cour a de plus ajouté que cette disposition ne pouvait écarter l'application de l'article 2443 C.c.Q. Le juge Fournier n'a pas retenu non plus l'argument soumis par les demandeurs à l'effet qu'ils étaient des bénéficiaires innocents et qu'ils devaient être protégés contre les conséquences d'un acte criminel dont ils n'étaient pas responsables. Le juge a plutôt été d'avis que si telle avait été l'intention du législateur, la loi en aurait fait mention. Or, l'article 2443 C.c.Q. est clair et ne porte à aucune interprétation.

En résumé, dans de telles circonstances, vu le libellé clair de l'article 2443 C.c.Q., le contrat d'assurance est résilié et les bénéficiaires innocents n'ont droit à aucune indemnité.