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février 2012

Le suspens se poursuit!

Par Suzanne Fortin, Julie Lavoie Avocate

Me Suzanne Fortin de notre équipe a assisté, le mercredi 18 janvier dernier, à l'audition de la cause Éric c. Lola devant le plus haut tribunal du pays, la Cour suprême du Canada.

La décision que rendra cette Cour est susceptible de modifier le droit de la famille au Québec de façon importante et, par le fait même, la vie d'environ 1,2 million de Québécois qui vivent actuellement en union libre.

On se rappelle que Lola a échoué devant la Cour supérieure du Québec en juillet 2009 alors que l'honorable juge, Carole Hallée, rejetait ses demandes, notamment, pour une pension alimentaire pour elle-même, une somme globale, le partage du patrimoine familial, le partage de la société d'acquêts et une réserve de droits quant à une prestation compensatoire. L'honorable juge, Carole Hallée, de la Cour supérieure du Québec avait alors statué que la loi québécoise régissant les conjoints de fait était valide et non discriminatoire.

En novembre 2010, la Cour d'appel du Québec sous la plume de l'honorable Julie Dutil en arrivait à une conclusion différente et concluait que la loi québécoise était discriminatoire à l'égard des conjoints de fait et confirmait le droit de Lola de réclamer une pension alimentaire d'Éric mais sans toucher à l'aspect du patrimoine familial et de la société d'acquêts. Par le fait même, la Cour d'appel demandait au gouvernement du Québec de modifier la loi en conséquence, cela devant être fait dans un délai d'un an.

Cette décision a été portée en appel devant la Cour suprême du Canada et les différentes parties impliquées ont pu présenter devant les neuf juges de cette cour leurs arguments. Essentiellement, la décision du plus haut tribunal du pays devra déterminer s'il faut respecter le libre choix des milliers de couples vivant en union libre au Québec ou plutôt assurer leur protection en leur accordant les mêmes droits et les mêmes obligations que les couples mariés ou unis civilement. Ce sont ces deux points fondamentaux, soit la liberté de choix ou la discrimination, qui ont été au coeur des plaidoiries des sept avocats représentant les différentes parties au litige devant la Cour suprême.

Si la Cour suprême donne raison à Lola, cette dernière pourra se présenter devant la Cour supérieure du Québec afin de réclamer la pension alimentaire pour elle-même qui lui avait été d'abord refusée par la Cour supérieure du Québec en juillet 2009. Il est également à prévoir que ce jugement déterminera dans quelle mesure la protection relativement aux conjoints de fait doit s'appliquer et se prononcer sur les effets rétroactifs de ce jugement. ?

Il faut souligner que la Cour suprême du Canada, en 2002, lors d'un jugement portant sur un appel d'une décision de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, avait déjà déclaré que la différence de traitement entre les gens mariés et les conjoints de fait n'était pas discriminatoire. Il faut cependant rappeler que cette province ainsi que toutes les autres provinces du Canada ont des dispositions régissant les demandes alimentaires entre conjoints de fait et que le Québec demeure la seule province à ne pas avoir de telles dispositions.

Cette affaire est maintenant entre les mains des neuf juges de la Cour suprême du Canada qui rendra cette décision d'ici la fin de l'année 2012. Quel que soit le résultat, il est certain que cela provoquera des réactions diverses autour de nous et plus particulièrement pour ceux qui vivent actuellement en union de fait. Cela n'est pas sans rappeler les modifications législatives adoptées en 1989 qui ont introduit au Québec les dispositions du Code civil du Québec concernant le patrimoine familial.

Nous attendons avec impatience le résultat de ce long débat devant nos cours de justice, débat qui a dépassé l'enjeu entre Lola et Éric et qui est maintenant devenu celui de plus d'un million de Québécois et de Québécoises.

Il est probable que la société québécoise et, par le fait même le législateur, constateront qu'une réflexion sérieuse s'impose sur le sujet.