Publications
janvier 2011
PFD | Assurances

Le risque moral d'une entreprise

Par

Dans une récente décision du 15 septembre 2010, la Cour supérieure nous rappelle les principes reliés à l'obligation d'une entreprise de déclarer les circonstances affectant son risque moral.

Dans cette affaire soumise à l'Honorable juge Pierre-C. Gagnon (Tricot Challenger Ltée c. Intact, compagnie d'assurances, JE 2010-1923, EYB 2010-179399 (C.S.)), Tricot Challenger Ltée poursuivait son assureur, Intact, compagnie d'assurances (ci-après "Intact"), pour la somme de 1 171 068,34$ à la suite d'un incendie criminel qui a endommagé sa petite usine de 10 tricoteuses mécaniques, affectées à la production de tissus divers.

L'entreprise recherchait une indemnisation pour les dommages par le feu, la fumée et l'eau aux biens contenus dans son usine, ainsi que pour la cessation définitive de ses activités d'exploitation.

Intact refusait de l'indemniser en expliquant que Tricot Challenger avait manqué à son obligation de déclarer l'aggravation du risque moral, soit le financement douteux de l'entreprise. Elle plaidait que si elle avait été informée de ces circonstances, elle n'aurait pas assuré la compagnie. Elle demandait donc au tribunal de déclarer que le contrat d'assurance était résilié rétroactivement depuis le 30 juin 2002.

La police d'assurance dommages était en vigueur depuis le 2 mai 2002. À cette date, les actions de Tricot Challenger étaient entièrement détenues par un certain M. Iannantuono et c'est donc avec ce dernier que l'enquête de souscription avait été complétée. Quelques semaines plus tard, le 28 mai 2002, les actions ont été achetées par M. Siv Nam Iv, par l'entremise de la compagnie de gestion dont il était l'unique actionnaire, administrateur et dirigeant.

Au moment de l'achat des actions, M. Iv n'a pas communiqué avec le courtier d'assurance de l'entreprise ou avec son assureur. Par le biais de la correspondance qui a suivi, le juge pouvait par contre présumer qu'Intact avait été informée du changement d'actionnaire. Aucune enquête particulière sur M. Iv n'a été faite de la part de l'assureur.

Au cours de l'enquête sur le sinistre, Intact a notamment découvert que plus de 1 100 000$ avaient été investis par M. Iv dans la compagnie en moins de trois ans, sans que ce dernier ne puisse expliquer la provenance de ces fonds et sans que la situation financière de l'entreprise ne le justifie.

M. Iv prétendait que les avances de fonds provenaient de prêts de sa famille ou d'une boutique de bijoux aux très faibles revenus qu'il administrait. Toutes ces allégations ont été considérées farfelues et non fondées par le juge.

Le tribunal est d'avis qu'il est beaucoup plus probable que M. Iv ait obtenu du financement de créanciers méconnus et douteux, qui voudront certainement obtenir un rendement sur leurs investissements ou à tout le moins un remboursement de leur mise de fond. De l'avis de la Cour, il s'agit là d'un fait qui aurait dû être porté à la connaissance de l'assureur, afin qu'il puisse évaluer correctement le risque associé à l'entreprise.

En effet, bien qu'une compagnie soit une personne abstraite, incapable d'apprécier le bien et le mal, ses activités et agissements commerciaux et ceux de ses dirigeants peuvent entrainer un risque moral qui doit être pris en compte par l'assureur dans son appréciation du risque.

D'ailleurs, même après le sinistre, M. Iv a continué à avoir des comportements risqués et a été déclaré coupable d'extorsion envers un de ses propres débiteurs à qui il aurait consenti un prêt privé de 50 000$.

Le tribunal conclut que l'achat des actions par M. Iv en 2002, un dirigeant aux agissements douteux et suspects, constituait un facteur important d'aggravation du risque moral, que Tricot Challenger aurait eu à déclarer à son assureur. L'assureur n'avait pas nécessairement à faire enquête sur le nouvel actionnaire de la compagnie, mais Tricot Challenger, par l'entremise de ses dirigeants, avait certainement à déclarer les circonstances particulières découvertes par l'expert en sinistre.

Considérant le défaut à cette obligation de déclarer et la preuve faite par Intact qu'elle n'aurait pas assuré l'entreprise si elle avait été mise au courant de ces éléments, le tribunal est d'avis qu'Intact était justifiée de résilier la police rétroactivement au moment où M. Iv a débuté ses activités de financement insolites.