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mars 2013

Le risque de ne pas tout dévoiler en matière d'assurance

Par Marie-Ève Henrichon

L'article 2408 du Code civil du Québec prévoit qu'un assuré doit dévoiler lors de la souscription d'assurance tous les éléments pouvant influencer l'appréciation du risque par l'assureur. Ainsi, l'omission de divulguer une information essentielle pourrait entrainer un refus de paiement par l'assureur en cas de sinistre comme dans l'affaire Loranger c. Lloyd's.

Un incendie détruit la grange de Guy Loranger en mai 2008. L'assureur de M. Loranger, Lloyd's Canada compagnie d'assurances, refuse de l'indemniser puisqu'il a omis de mentionner lors de sa souscription d'assurance en 2006 qu'il avait, moins de deux ans auparavant, plaidé coupable à une accusation de production de marijuana.

Le juge Marc St-Pierre a rendu une décision, le 23 novembre 2012, tranchant le litige qui opposait les parties (2012 QCCS 6266). Il n'était pas contredit par les parties que, si l'assureur avait eu connaissance des antécédents criminels de son assuré, il n'aurait jamais accepté d'assurer ce risque. L'assureur invoque toutefois que M. Loranger n'a pas agi comme un "assuré normalement prévoyant" au sens de l'article 2409 du Code civil du Québec en ne dévoilant pas son passé criminel à son assureur. La question en litige était donc de déterminer si l'assuré avait commis une réticence en ne déclarant pas ses antécédents et ce, en l'absence de question à ce sujet lors de la souscription d'assurance.

Le tribunal rappelle tout d'abord que la notion de réticence implique un acte volontaire. Or, dans cette affaire, le juge St-Pierre conclut que le citoyen normal ne pourrait croire qu'il occasionne un risque plus grand à son assureur dû à son passé criminel. M. Loranger avait un nouvel emploi et jurait ne plus vouloir s'adonner à ce type d'activités. Le risque "moral" que pouvait présenter M. Loranger, tel qu'un éventuel règlement de compte par ses anciens associés, était écarté vu l'écoulement du temps entre la perquisition et la souscription d'assurance. Pour ce qui est du risque "physique", soit le risque associé à un incendie ou à la moisissure dû à la présence d'une culture de marijuana, comme l'assuré ne pratiquait plus ce genre d'activités, le risque était alors écarté. Puisqu'il n'y a pas subjectivement de risque particulier relié à l'offense commise par M. Loranger, le tribunal conclut qu'il n'y a pas eu réticence de sa part.

D'autres arguments étaient invoqués par l'assureur pour refuser d'indemniser M. Loranger qui ont aussi été écartés.

Cette décision nous semble plutôt surprenante puisque le passé criminel de l'assuré était très contemporain à la souscription d'assurance. La décision a d'ailleurs été portée en appel.